Les arrêtés de dérogation dans l’Eure

AP de dérogation délivrés dans l’Eure

Dans cette page figurent les arrêtés de dérogation délivrés par la Préfecture du département de l’Eure et accordés au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement. Ces arrêtés préfectoraux autorisent certaines personnes ou certaines structures à perturber les espèces protégées et/ou leurs milieux protégés sous certaines conditions.
Les diverses prescriptions sont reprises dans le corps des arrêtés et les opérateurs sont tenus de s’y conformer.

Dans le cadre de la circulaire du 12 novembre 2010, l’Administration effectue un contrôle de la mise en œuvre de ces dérogations.

Les arrêtés sont listés de la date la plus récente à la plus ancienne de leur signature et ne figurent sur cette page que durant la période de validité.

Ces arrêtés préfectoraux sont également disponibles sur le Registre des Actes Administratifs de l’Eure.

CPIE des Collines normandes

Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’une espèce animale protégée : Mulette perlière d’eau douce (Margaritifera margaritifera) – Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes
Date de signature : 21 mai 2025
Date d’échéance : 31/12/2032
n°RAA : 27-2025-05-21-00009

Maison de l’Estuaire - Seine

Arrêté n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et libellules (odonates) – Maison de l’Estuaire – Réserve naturelle nationale de l’estuaire de Seine
Date de signature : 07/05/2025
Date d’échéance : 31/12/2030
n°RAA : 27-2025-05-07-00007

Conservatoire d’espaces naturels de Normandie

Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, insectesDate de signature : 11/04/2025
Date d’échéance : 31/12/2031
n°RAA : 27-2025-04-11-00006

Enedis

Arrêté n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 de dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de site de reproduction ou d’aires de repos, ainsi que de perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) – Enedis
Date de signature : 4 avril 2025
Date d’échéance : 31 décembre 2029
n°RAA : 27-2025-04-04-00003

Cardere

Arrêté n° SELB/USAP/2025-00453-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – CARDERE
Date de signature : 20 mars 2025
Date d’échéance : 31 décembre 2029
n°RAA : 27-2025-03-20-00003

Auddicé Seine Normandie

Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie
Date de signature : 19 février 2025
Date d’échéance : 15 novembre 2025
n°RAA : 27-2025-02-19-00001

Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Arrêté n° SELB/USAP/25-2017-01024-003 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates (libellules) – Communauté d’Agglomération Seine-Eure
Date de signature : 20 janvier 2025
Date d’échéance : 31 décembre 2030
n°RAA : 27-2025-01-20-00005

• Arrêté préfectoral pdf - 167.5 kio

Schneider Electric - Guichainville

Arrêté n° SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées : laridés
Date de signature : 15 janvier 2025
Date d’échéance : 31 mars 2026
n°RAA : 27-2025-01-15-00003

• Arrêté préfectoral pdf - 906.9 kio

Groupe mammalogique normand

Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) – Groupe mammalogique normand
Date de signature : 10 janvier 2025
Date d’échéance : 31 décembre 2030
n°RAA : 27-2025-01-10-00001

• Arrêté préfectoral pdf - 2.1 Mio

Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie

Arrêté n° SELB/USAP/2024-01329-011-001 relatif à l’application de l’article L.411-2 du code de l’environnement par la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie – lutte contre la Crassule de Helms
Date de signature : 11/10/2024
Date d’échéance : 15 décembre 2025
n°RAA : 27-2024-10-11-00005

• Arrêté préfectoral pdf - 1.1 Mio

Terre A Maisons-Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d’espèces animales protégées pour la construction d’un lotissement à Pîtres – Terre A Maisons-Normandie
Date de signature : 18/07/2024
Date d’échéance : fin des travaux de construction du lotissement
n°RAA : 27-2024-07-18-00004

• Arrêté préfectoral pdf - 2.7 Mio

Expertise Ecologique de l’Environnement

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes – Expertise Ecologique de l’Environnement
Date de signature : 12/07/2024
Date d’échéance : 31/12/2026
n°RAA : 27-2024-07-12-00008

• Arrêté préfectoral pdf - 507.6 kio

Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules) - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Date de signature : 2/07/2024
Date d’échéance : 31/10/2025
n°RAA : 27-2024-07-02-00003

• Arrêté préfectoral pdf - 111.5 kio

SARL NaturAgora Développement

Arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens – SARL NaturAgora Développement
Date de signature : 19/06/2024
Date d’échéance : 30/09/2025
n°RAA : 27-2024-06-19-00016

• Arrêté préfectoral pdf - 655.7 kio

Ecosphère

Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux
Date de signature : 16/05/2024
Date d’échéance : 31/12/2024
n°RAA : 27-2024-05-16-00007

• Arrêté préfectoral pdf - 472.9 kio

Ouest Am’

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux
Date de signature : 16 mai 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2024
n°RAA : 27-2024-05-16-00006

• Arrêté préfectoral pdf - 465.9 kio

Interco Normandie Sud Eure

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-2024-00701-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates - Interco Normandie Sud Eure
Date de signature : 14 mai 2024
Date d’échéance : 1er septembre 2028
n°RAA : à paraitre

• Arrêté préfectoral pdf - 104 kio

Pissenlit & Compagnie

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – Pissenlit & Compagnie
Date de signature : 26 avril 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2024-04-26-00006

• Arrêté préfectoral pdf - 105.6 kio

Syndicat mixte de gestion de la Seine normande

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande
Date de signature : 11 avril 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2027
n°RAA : 27-2024-04-11-00001

• 24 00568 smgsn amphis pdf - 198.4 kio

Département de l’Eure (CD 27)

Arrêté n° 2024-00524-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules), lépidoptères (papillons) et de l’Orvet fragile (Anguis fragilis)
Département de l’Eure (CD 27)
Date de signature : 4 avril 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2029
n°RAA : 27-2024-04-04-00001

• 24 00524 011 001 ap cd27 capture pdf - 113.3 kio

Groupe Mammalogique Normand

Arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Muscardin
Date de signature : 21 mars 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2028
n°RAA : 27-2024-03-21-00001

• Arrêté préfectoral pdf - 104.6 kio

Auddice Seine Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens - Auddice Seine Normandie
Date de signature : 6 mars 2024
Date d’échéance : 1er septembre 2024
n°RAA : 27-2024-03-06-00001

• 24 297 auddice amphibiens 27 61 76 pdf - 2.7 Mio

Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens et odonates (libellules) - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande
Date de signature : 1er mars 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2030
n°RAA : 27-2024-03-01-00002

• 24 240 pnrbsn amphis odon 76 27 pdf - 114.9 kio

TotalEnergies Renouvelables France

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d’espèces animales protégées pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire au sol à Vernon
Date de signature : 27 février 2024
Date d’échéance : fin de l’exploitation de la centrale
n°RAA : 27-2024-02-27-00004

communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00124-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens – communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE
Date de signature : 9 février 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2028
n°RAA : 27-2024-02-09-00001

Intercom Bernay Terres de Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/24-2019-00241-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
Date de signature : 2 février 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2024-02-02-00002

Nestlé Purina PetCare

Arrêté n° SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse – Saint-Philibert-sur-Risle
Date de signature : 8 janvier 2024
Date d’échéance : 31 décembre 2026
n°RAA : 27-2024-01-08-00001

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Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens et odonates) par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61
Date de signature : 24 novembre 2023
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2023-11-24-00003

URBA 303

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées – Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel
Date de signature : 21 juillet 2023
Date d’échéance : fin de l’exploitation de la centrale
n°RAA : 27-2023-07-21-00001

GRETIA

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00428-011-001 autorisant l’enlèvement et la destruction d’animaux vivants de l’espèce Bythinelle des moulins (Bythinella viridis), par le Groupe d’étude des Invertébrés armoricains (GRETIA), pour la région Normandie
Date de signature : 23 juin 2023
Date d’échéance : 31 décembre 2024
n°RAA : 27-2023-06-23-00002

SNVC Pont-Audemer

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-2021-00493-041-002 abrogeant l’arrêté SRN/UAPP/2021-00493-041-001 autorisant la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées et la destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces protégées – Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi – SNVC – Pont Audemer.
Date de signature : 26 mai 2023
n°RAA : 27-2023-05-26-001

Fédération départementale des chasseurs de l’Eure

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00440-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens par la Fédération départementale des chasseurs de l’Eure (FDC27)
Date de signature : 20 avril 2023
Date d’échéance : 30 décembre 2026
n°RAA : 27-2023-04-20-00006

CREPAN

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00403-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates (libellules), par le Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement de la nature en Normandie (CREPAN), pour la région Normandie
Date de signature : 20 avril 2023
Date d’échéance : 30 décembre 2026
n°RAA : 27-2023-04-20-00005

Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie

Arrêté n° SRN/2023-00001-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles), le prélèvement de matériel biologique de spécimens d’animaux vivants ou morts, la détention et le transport de spécimens d’animaux morts, par l’Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie, pour la région Normandie,
Date de signature : 16 février 2023
Date d’échéance : 31 décembre 2027
n°RAA : 27-2023-02-16-00002

Département de l’Eure

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00036-011-001 relatif à l’application de l’article L.411-2 du code de l’environnement par la Communauté de Communes Roumois-Seine dans le cadre d’un programme de restauration de mares sur son territoire
Date de signature : 23 janvier 2023
Date d’échéance : 31 décembre 2027
n°RAA : 27-2023-01-23-00006

Département de l’Eure

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-01037-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et odonates – Département de l’Eure
Date de signature : 17 octobre 2022
Date d’échéance : 31 octobre 2027
n°RAA : 27-2022-10-17-00007

Fauna Flora

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00458-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et Agrion de Mercure - Fauna Flora - RNN de l’Estuaire de la Seine
Date de signature : 21 juin 2022
Date d’échéance : 31 octobre 2027
n°RAA : 27-2022-06-10-00006

Groupe Mammalogique Normand

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00600-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Crossope de Miller (Neomys anomalus) et Crossope aquatique (Neomys fodiens) - Groupe Mammalogique Normand – Région Normandie
Date de signature : 16 juin 2022
Date d’échéance : 31 décembre 2030
n°RAA : 76-2022-06-16-00005

Evreux Portes de Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00692-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates, lépidoptères et orthoptères – Evreux Portes de Normandie
Date de signature : 10 juin 2022
Date d’échéance : 31 octobre 2027
n°RAA : 27-2022-06-10-00006

SMABI

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00565-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens et odonates – SMABI
Date de signature : 12 mai 2022
Date d’échéance : 31 octobre 2026
n°RAA : 27-2022-05-12-00006

Communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00532-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates

Date de signature : 22 avril 2022
Date d’échéance : 30 septembre 2027
n°RAA : 27-2022-04-22-00003

Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00537-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates

Date de signature : 22 avril 2022
Date d’échéance : 30 septembre 2027
n°RAA : 27-2022-04-22-00002

SNVC PontAudemer

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00493-041-001 autorisant la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées et la destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces protégées – Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi – SNVC – Pont Audemer.

Date de signature : 11 février 2022
Date d’échéance : fin des travaux
n°RAA : 27-2022-02-10-00014

la demande de dérogation avec les pièces constitutives, dont l’avis du CSRPN est disponible ici :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-derogation-especes-a4129.html

Commune du Neubourg

Arrêté n° SRN/UAPP/21-01140-010-001 autorisant la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées – Oiseaux et chiroptères

Date de signature : 14 janvier 2022
Date d’échéance : 31 mars 2027
n°RAA : 27-2022-01-14-00001

la demande de dérogation avec les pièces constitutives, dont l’avis du CSRPN est disponible ici :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-derogation-especes-a4377.html

GECC du Cotentin

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001 autorisant la perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées : Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin commun

Date de signature : 7 décembre 2021
Date d’échéance : 31 décembre 2026
n°RAA : 27-2021-12-07-00006

Collège Simone Signoret au Val d’Hazey

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00602-041-001 autorisant la destruction d’aires de reproduction et de repos de spécimens d’espèces protégées : chiroptères, Moineau domestique (Passer domesticus), Martinet noir (Apus apus) – Département de l’Eure

Date de signature : 21 septembre 2021
Date d’échéance travaux : 31 décembre 2022
Date d’échéance suivis : 31 décembre 2027
n°RAA : 27-2021-09-21-00004

Collège du Roumois à Routot

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00605-041-001 autorisant la destruction d’aires de reproduction et de repos de spécimens d’espèces protégées : chiroptères, Moineau domestique (Passer domesticus) – Département de l’Eure

Date de signature : 21 septembre 2021
Date d’échéance travaux : 31 décembre 2022
Date d’échéance suivis : 31 décembre 2027
n°RAA : 27-2021-09-21-00003

Mairie de Mesnil-sur-Iton

Arrêté n° SRN/UAPP/21-00611-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et odonates – Commune de Mesnils-sur-Iton

Date de signature : 22 juin 2021
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2021-06-25-00007

Office Français de la Biodiversité

Arrêté préfectoral autorisant la capture d’espèces protégées.

Date de signature : 22 juin 2021
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2021-06-22-00006

Communauté d’Agglomérations Seine-Eure

Arrêté préfectoral autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens – CASE

Date de signature : 28 avril 2021
Date d’échéance : 31 décembre 2025
n°RAA : 27-2021-04-27-00002

Muséum National d’Histoire Naturelle

Arrêté ministériel autorisant la capture, l’enlèvement ou le prélèvement de spécimens vivants ou morts de Tortues marines

Date de signature : 30 décembre 2020
Date d’échéance : 31 décembre 2026
n°RAA : 27-2020-12-30-006

Observatoire Pelagis - Université La Rochelle

Arrêté ministériel autorisant la capture, l’enlèvement ou le prélèvement de spécimens vivants ou morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens trouvés échoués

Date de signature : 30 décembre 2020
Date d’échéance : 31 décembre 2026
n°RAA : 27-2020-12-30-005

Conservatoire Botanique de Bailleul

Dérogation pour l’enlèvement, la coupe, l’arrachage et la cueillette d’espèces végétales protégées
Date de signature : 7 octobre 2020
Date d’échéance : fin de l’agrément
n°RAA : 27-2020-10-07-002

Établissement public foncier de Normandie

Arrêté autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public foncier de Normandie
arrêté signé le 18 décembre 2019
échéance travaux : 15 mars 2020
échéance suivi : 31 décembre 2025
n° RAA-27 : 27-2019-12-18-001

Office National des Forêts

Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher d’amphibiens, d’odonates et de reptiles pour inventaires
arrêté signé le 18 mars 2019
échéance : 31 décembre 2024
n° RAA-27 : 27-2019-03-18-007

GEMFI

Arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2014 autorisant la destruction d’espèces protégées et de leurs milieux particuliers pour les travaux d’aménagement de la ZAC du Bosc Hetrel à Criquebeuf sur Seine par la société GEMFI.
arrêté signé le 5 mars 2019
n° RAA-27 : 27-2019-03-05-007

Eure Aménagement Développement

Aménagement de la ZAC Fieschi à Vernon
arrêté signé le 18 janvier 2019
échéance : 31 décembre 2048
n° RAA-27 : 27-2019-01-18-001

Groupe Mammalogique Normand

Arrêté autorisant la détention de cadavres d’espèces protégées
arrêté signé le 25 mai 2018
échéance : néant
n° RAA-27 : 27-2018-05-25-003

Lafarge Granulats Seine Nord

Extension de la carrière de Muids Daubeuf
AP signé le 08 février 2017

échéances :
- destruction de spécimens et du milieux : fin d’exploitation

GEMFI GICRAM

Construction d’un bâtiment à usage industriel sur la ZA du Bosc Hétrel à Criquebeuf-sur-Seine
AP signé le 09 octobre 2014
échéance pour la perturbation : mise en exploitation du bâtiment
échéance pour le suivi : 20 années après l’aménagement de la parcelle compensatoire à Tournedos-sur-Seine
n° RAA-27 : 2014-282-0004

CEMEX

Exploitation et réaménagement de la carrière du Triangle à Bouafles
AP signé le 10 juillet 2014
échéance : 31 décembre 2034
n° RAA-27 : 2014-191-0016

Etat - DREAL Normandie

Déviation sud-ouest d’Evreux
AP signé le 28 juin 2014
échéance : fin d’aménagement pour les travaux et sans limitation de durée pour les suivis écologiques
n° RAA-27 :

CCI du Havre

dérogation pour l’aménagement des accès du pont de Tancarville ;
dérogation interdépartementale Eure et Seine-Maritime
AP signé le 26 novembre 2013
échéance : 31 décembre 2027 (fin de concession)
RAA-27 : 2013-330-0005
arrêté :

annexe 1  : , annexe 2  :

Carrières et Ballastières de Normandie

Exploitation et réaménagement de la carrière de Criquebeuf sur Seine
AP signé le 11 juillet 2013
échéance : 31 décembre 2030
n° RAA-27 : 2013

Lafarge Granulats Seine Nord

Exploitation et réaménagement de la carrière de Muids bas (Gorgeon des rues)
AP signé le 17 septembre 2012
RAA-27 :

échéances :
- destruction de spécimens et du milieux : fin d’exploitation
- suivi écologique : 15 ans

Lafarge Granulats Seine Nord

Exploitation et réaménagement de la carrière de Muids Daubeuf (genêt d’Angleterre)
AP signé le 09 février 2012
RAA-27 : 2012-040-0007

échéances :
- destruction de spécimens et du milieux : fin d’exploitation
- suivi écologique : 15 ans

Société Parisienne des Sablières

Exploitation et réaménagement de la carrière de Martot (dérogation multi-espèces)
AP signé le 16 septembre 2011
AP publié au RAA-27 d’octobre 2011

échéances :
- mesures d’accompagnement et compensatoires : réception des travaux - fin des travaux
- échéance du suivi écologique : soumis au comité de suivi sur constat du bon état écologique atteint