La rénovation des logements en Normandie : Poursuite du développement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) en 2025

Service Public de Rénovation de l’Habitat – Un nouveau modèle de contractualisation pour France Rénov’

La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH).
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

La convention de coopération et de coordination régionale :

La convention entre le préfet de région, l’ANAH et le Conseil Régional a été signée en Normandie le 11/10/2024 pour 3 ans. Ainsi, la région a décidé de poursuivre aux côtés des services de l’État son action en matière d’animation des guichets, mais aussi de mobilisation des filières professionnelles et d’appui financier des ménages et copropriétés.

Le pacte territorial France Rénov’ (sur le modèle des conventions de programme d’intérêt général PIG)

Le pacte est l’échelle de déploiement opérationnel du SPRH. Il est signé par l’État, l’ANAH local et une collectivité (qui peut être un EPCI, un groupement d’EPCI, un département) et à titre dérogatoire par un PETR ou par un guichet qui tenait un Espace Conseil France Rénov’(ECFR) dans le cadre du programme SARE.

Le contenu du pacte territorial France Rénov’

Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions (2 obligatoires et un facultatif)  :

1. Un volet d’action dynamique territoriale : mobilisation des ménages, des publics prioritaires et des professionnels ;
2. Un volet information-conseil-orientation : fourniture d’une information de 1er niveau et de conseils personnalisés aux ménages pour la rénovation de leur logement ;
3. Un volet accompagnement, facultatif : accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux.

Concernant le financement d’un pacte territorial, l’Anah propose un co-financement à hauteur de 50 % sur les deux premiers axes et accorde des forfaits pour l’accompagnement en fonction de la nature des travaux. Les 50 % restants sont financés par les collectivités.

Focus sur le déploiement du Service public de rénovation de l’habitat en Normandie

L’année 2024 a permis de préparer la mise en place des pactes territoriaux pour prendre la suite du programme SARE à partir de 2025 et assurer la continuité du fonctionnement des espaces conseils France Rénov’.

La DREAL, mais aussi d’autres acteurs et en particulier les services habitat des DDTM, ont largement été sollicités pour permettre ce déploiement dans un délai très court, les contours légaux du dispositif ayant été définis en février 2024, présentés aux acteurs locaux en mars lors du Tour de France de l’ANAH à Rouen et pour lequel il était demandé un retour d’intention dès juillet 2024 aux EPCI. Cet accompagnement au changement a nécessité de la disponibilité, de l’écoute et de la pédagogie pour permettre l’adhésion des acteurs du territoire normand et faciliter leur projection dans le nouveau dispositif, notamment lorsque des arbitrages politiques et financiers devaient être pris.

Une cartographie en annexe de l’article présente la structuration de la maîtrise d’ouvrage des pactes territoriaux engagés.

En chiffres, 35 pactes territoriaux sont identifiés en région Normandie : 30 sont portés par des EPCI, 1 pacte est porté par un PETR à savoir celui du Perche Ornais qui couvre 4 EPCI, et enfin 4 pactes dérogatoires sont portés par des groupements d’association qui portaient déjà les ECFR dans le cadre du programme SARE. On relève également 7 zones blanches (4 dans le Calvados, 2 en Seine maritime et 1 dans la Manche) qui sont les territoires où les EPCI n’ont pas souhaité contribuer financièrement au SPRH.

Par ailleurs, les délégations locales poursuivent les échanges sur les territoires sans contractualisation projetée de pacte territorial, afin de tendre vers une couverture totale. Dans l’attente, les usagers seront orientés vers le numéro national pour une information de premier niveau et une orientation vers les accompagnateurs et AMO référencés dans ces territoires.

Cartographies