La procédure de dérogation
Les espèces protégées
Conformément au code de l’environnement (articles L. 411-1 et R. 411-1 à R. 411-5), des arrêtés interministériels imposent des mesures de protection de nombreuses espèces de la faune et de la flore sauvages en raison d’un intérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation du patrimoine biologique.
C’est ainsi que des arrêtés fixent les mesures de protection de la flore sauvage et qu’une série d’arrêtés ont été réécrits entre 2007 et 2009 pour fixer les mesures de protection des espèces de la faune sauvage plus précises et conformes aux textes de l’Union européenne.
Accès aux listes d’espèces protégées
Champ des dérogations
L’article L.411-2 du cCode de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, si trois conditions sont cumulativement réunies :
- il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante,
- la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
- et enfin, le projet s’inscrit dans un des cinq cas suivants :
- a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
- c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
- d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Il convient donc de veiller à ce que la finalité de la dérogation relève bien de l’un des objectifs précités et que le demandeur de la dérogation démontre qu’il a recherché ou mis en œuvre tous les moyens possibles pour éviter de solliciter une dérogation.
Le dossier de demande de dérogation
La procédure de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées est :
- soit intégrée à la procédure d’autorisation environnementale pour les projets d’aménagement, conformément aux articles L.181-1 et suivants ;
- soit menée seule, dit « en régime propre », pour les autres projets (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.).
La DREAL a mise à disposition des téléprocédures dédiées dans les cas suivants :
- demande d’effarouchement/ stérilisation d’œufs de Goéland argenté
- demande de destruction de nids d’Hirondelle
- demande de capture avec relâcher sur place
Hors téléprocédure, l’instruction d’une demande de dérogation est fondée sur l’examen du dossier qui est joint aux formulaires CERFA de demande.
Dans tous les cas, les éléments transmis doivent être à la fois approprié, clair et synthétique.
Le porteur de projet doit déterminer si des espèces protégées sont présentes sur ou à proximité de l’emprise du projet (bibliographie et inventaires), et déterminer si son projet portera atteinte à ces espèces protégées (évaluation des impacts).
Le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sont à prévoir. Toute cette analyse est l’objet d’une étude faune-flore adaptée et proportionnée.
► Pour en savoir plus sur la séquence éviter/réduire/compenser …
Les formulaires Cerfa nécessaires à chaque demande (hors téléprocédures) de dérogation à la protection des espèces sont accessibles ci-après :
| Cerfa | Versions pdf |
|---|---|
| Demande d’autorisation pour la naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques / l’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques | |
| Demande d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées | |
| Demande d’autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées | |
| Demande d’autorisation de production, de commercialisation, d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées | |
| Demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées | |
| Demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées | |
| Demande de dérogation pour l’utilisation et la commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées | |
| Demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées | |
| Demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées |
La transmission du dossier
Les demandes de dérogations sont instruites par l’unité accompagnement des plans et projets de la DREAL.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser
- par courrier à la DREAL Normandie – Service Ressources Naturelles – 2 rue Saint-Sever – 76032 ROUEN CEDEX
ou - par courriel à srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
La délivrance de l’autorisation
La procédure, encadrée par des textes nationaux, prévoit, que pour certaines demandes, des avis préalables soient recueillis.
L’arrêté 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations ainsi que l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature , dans leurs versions applicables au 1er mars 2020 prévoient que les décisions administratives sont prises :
- après avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) pour les projets soumis à étude d’impact pour certaines espèces, pour l’introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel de certaines espèces ou pour certaines opérations de recherche d’envergure nationale et pour des opérations supra-régionales,
- après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie pour les demandes de dérogation autres que celles soumises au CNPN.
Ne sont plus soumises à l’avis du CNPN ou du CSRPN les demandes de capture de spécimens avec relâchers immédiats, de stérilisations d’œufs de Goélands, de détention et utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées, hébergés ou à héberger dans des structures habilitées, l’utilisation d’animaux naturalisés d’espèces protégées.
Pour 38 espèces particulièrement menacées à l’échelle nationale, seul le ministre peut autoriser la dérogation.
Les demandes de dérogations ayant un impact sur l’environnement font l’objet d’une consultation du public.
Les dérogations prennent la forme d’arrêtés ministériels ou préfectoraux dont les prescriptions s’imposent aux demandeurs qui doivent justifier de la bonne application.
Guides de référence
- Sur l’application de la règlementation espèces protégées
Un guide national "Espèces protégées, aménagement et infrastructures" fournit des recommandations pour la prise en compte des espèces protégées et pour l’élaboration des demandes de dérogation dans le cadre des projets d’aménagements et d’infrastructures.