Demande de dérogation pour stérilisation d’oeufs et/ou effarouchement de Goéland argenté
Le Goéland argenté est une espèce protégée au statut défavorable en Normandie. Parfois installé en nombre dans les communes littorales ou sur les sites industriels, il peut néanmoins être source de nuisances. Les communes et entreprises ont la possibilité de demander une dérogation à la protection des espèces pour destruction d’œufs par stérilisation et/ou effarouchement des spécimens.
La demande de dérogation doit parvenir à la DREAL Normandie avant le 31 décembre de chaque année.
Toute demande doit être transmise par le biais d’une téléprocédure accessible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/sterilisation-effarouchement-goeland-argente
Les bilans doivent également y être versés.
Une seule téléprocédure suffit pour formuler simultanément une demande pour les opérations d’effarouchement et pour les opérations de destruction d’œufs par stérilisation.
Aucun dossier reçu par mail ou par voie postale ne sera instruit.
Il est obligatoire de verser annuellement les données à ODIN, accessible à cette adresse : https://odin.normandie.fr/
L’absence ou la non-conformité du compte-rendu aux prescriptions de l’arrêté de dérogation pourrait être une clause de résolution de l’arrêté préfectoral en cours, sans possibilité d’obtenir une nouvelle dérogation.
La DREAL s’assure, au vu de ce compte-rendu annuel, que la mise en œuvre de la dérogation ne porte pas atteinte au maintien local de la population. Le cas échéant, si le suivi montrait un impact significatif sur la population de goélands, il faudra envisager de prendre des mesures pour rétablir cette population de goélands, s’il était avéré que la baisse était consécutive aux opérations de stérilisation.
Pour les dossiers d’effarouchement, les délais d’instruction tiennent compte de la nécessité de les soumettre à avis du conseil scientifique régional du patrimoine régional (CSRPN). Les demandes de stérilisation d’œufs ne sont plus soumises à son avis.
Dans tous les cas, les délais d’instruction intègrent également une consultation du public au titre de l’article L123-19-2 du code de l’environnement. Cette consultation du public dématérialisée dure de 15 à 21 jours incompressibles + 3 jours de délai pour les envois postaux.
En savoir plus sur la procédure de dérogation espèces protégées
Références :
Article L110-1 du code de l’environnement
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets
Source : legifrance.gouv.fr