L’information des acquéreurs et des locataires (IAL)
À chaque vente ou location d’un bien immobilier, son propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques et nuisances auxquels le bien est potentiellement exposé. À cet effet, il doit produire un document appelé « État des risques » qui devra être présenté dès la première visite du bien et annexé au contrat de vente ou de location.
Qu’est-ce que l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?
À chaque vente ou location d’un bien immobilier (bâti ou non bâti), son propriétaire est tenu de produire un document appelé « État des risques » qui devra être annexé à l’acte authentique de vente ou de location et être paraphé des deux parties (vendeur/bailleur et acquéreur/locataire).
Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion de la promesse de vente, de l’acte authentique de vente ou du contrat de location auxquels il est annexé. Il doit donc, le cas échéant, être actualisé au moment de la vente, notamment si l‘exposition du bien aux risques a évolué.
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien est situé dans :
- une zone couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) (lien vers la page dédiée aux PPRN) ;
- une zone à risque sismique (à partir du niveau d’intensité 2) ;
- une zone à potentiel radon (gaz radioactif) élevé (niveau 3) ;
- un secteur d’information sur les sols polluées (SIS) ;
- une zone concernée par le recul du trait de côte ;
- et, depuis le 1er janvier 2025, une zone concernée par des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Par ailleurs, le propriétaire doit :
- fournir la liste des sinistres que le bien a subi et ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles (CATNAT) dont il a connaissance (y compris les sinistres que les précédents propriétaires ont connus, à partir du moment où il en a connaissance) ;
- indiquer, le cas échéant, si les travaux prescrits par un PPR ont été réalisés ou non ;
- préciser, lorsque le bien est situé dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte, s’il doit à terme être démoli et le terrain remis en état.
Comment produire un état des risques ?
Pour produire un état des risques, deux possibilités :
👉 1 - Utiliser l’outil numérique mis à disposition gratuitement par l’état : l’ ERRIAL (État des risques réglementé pour l’information des acquéreurs et des locataires) : https://errial.georisques.gouv.fr
En saisissant son adresse ou le numéro de sa parcelle, un état des risques pré-rempli est généré automatiquement. En complément, l’ERRIAL présente, pour information, en annexe les autres risques non réglementés auxquels le bien est exposé.
👉 Vidéo : Information acquéreur-locataire (IAL)
(Réaliser facilement un état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs locataires - durée : 4 min 53 s)
(Compléter l’état des risques pour un bien situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) - durée : 4 min 24 s)
👉 2 - Compléter un formulaire “type” intitulé « État des risques”
L’état des risques peut être renseigné en utilisant un imprimé papier, à partir des informations mises à dispositions par les services de l’État, notamment via le site internet Géorisques et les sites internet des services de l’état de chaque département.
Le propriétaire du bien doit vérifier l’exactitude des informations fournies et, le cas échéant, les compléter avec, d’une part, celles mises à disposition sur le site internet de la préfecture de département et, d’autre part, celles dont il a connaissance, notamment la liste des sinistres que le bien a subi.
Quels risques en cas de non respect de ces obligations ?
Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix (réfaction).
Pour en savoir plus :
- Site Géorisques : Renseigner un état des risques
- Plaquette sur l’information des acquéreurs et des locataires (DREAL- Normandie_2024)