Le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Dans les territoires fortement exposés aux risques naturels, l’État élabore des plans de prévention des risques naturels (dit « PPRN » ), en association avec les communes et en concertation avec la population.
C’est quoi un PPRN ?
Le PPRN réglemente l’aménagement du territoire dans des espaces soumis à des risques naturels. Il interdit de construire dans les zones les plus exposées et encadre les constructions dans les autres zones à risques. Il peut, dans les zones les plus exposées, recommander ou imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. Il est spécifique au territoire qu’il couvre. Il est annexé au Plan local d’urbanisme (PLU) et vaut servitude d’utilité publique. Le PPRN est appelé, selon la nature du phénomène naturel qu’il prend en compte :
- PPRi lorsqu’il porte uniquement sur le risque inondation (de type débordement de cours d’eau, ruissellement ou remontée de nappe) ;
- PPRL lorsqu’il porte uniquement sur une submersion marine ;
- PPRMvt lorsqu’il porte uniquement sur un mouvement de terrain ;
- PPRMulti-risques lorsqu’il porte sur plusieurs phénomènes naturels.
Le PPRN comporte plusieurs documents :
- une note de présentation expliquant et justifiant la démarche PPRN sur le secteur retenu ;
- un plan de zonage réglementaire délimitant les zones exposées au(x) risque(s) ;
- le règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire tant pour les nouvelles constructions que pour les biens existants.
Le PPRN est élaboré par la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) sous l’autorité du préfet de département. Une fois approuvé, il est mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
👉 Vidéo : Qu’est-ce qu’un PPRi ?
Version sous-titrée (durée : 2 min 42 s)
Comment savoir si un bien est couvert par un PPRN ?
Pour savoir si un bien se situe dans le périmètre d’un PPRN, vous pouvez établir gratuitement votre état des risques à partir de votre adresse ou du numéro de la parcelle sur le site Géorisques (ERRIAL). Ce document pré-rempli vous indiquera si le bien est dans le périmètre d’un PPRN en cours ou prescrit.
Pour savoir dans quelle zone votre habitation est implantée et les obligations qui en découlent, vous devez consulter le plan de zonage réglementaire puis le règlement associé du plan de prévention des risques. Ces deux documents sont en ligne sur le site de la préfecture.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires auprès de votre mairie.
Le PPRN impose la réalisation de travaux sur mon bien. Ai-je droit à un accompagnement financier ?
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance en partie les études et travaux imposés par le PPRN. Le taux d’accompagnement est de 80% pour les particuliers et de 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les PPRN en Normandie
59 Plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont définitivement adoptés en Normandie (ils sont approuvés) dont 5 sont en cours de révision. 6 PPRN sont en cours d’élaboration (ils sont prescrits mais encore non approuvés).
👉 cliquer ici pour ouvrir la carte au format pdf
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Pour en savoir plus
- Plaquette de présentation du dispositif PPRN :
- Plaquette de présentation des aides financières de l’Etat pour réaliser les travaux imposés par un PPRN :