L’après crise (CATNAT)

L’après crise

Après une catastrophe naturelle, la gestion de l’après-crise doit être rapide et efficace pour répondre aux besoins urgents des populations touchées. Les autorités doivent coordonner les secours, fournir des abris temporaires, de la nourriture et de l’eau potable aux victimes. Il est crucial d’évaluer les dégâts et de mettre en place des mesures pour reconstruire les infrastructures endommagées. Les citoyens doivent déclarer les dommages auprès de leur compagnie d’assurance. Dans certains cas, l’état de catastrophe naturelle est reconnu, ce qui ouvre doit au régime dit CATNAT.

Au delà des mesures à prendre pour revenir à la normale, une réflexion doit également être menée sur le retour d’expérience sur l’efficacité des mesures de prévention et de protection mises en place et de la préparation à la crise pour remédier, le cas échéant, aux dysfonctionnements observés lors de la crise.

Comment bénéficier de la garantie catastrophe naturelle ?

👉 lien vers une vidéo en ligne sur la CATNAT

Quand le dispositif Cat-Nat s’applique-t-il ?

Il s’applique notamment après (liste non exhaustive) :

• des inondations : par ruissellement, par débordement de cours d’eau ou par remontée de nappe ;
• des phénomènes liés à l’action de la mer : submersion marine, fortes vagues… ;
• des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols argileux, phénomène couramment nommé « retrait et gonflement des argiles » (RGA) ;
• des mouvements de terrain.

En revanche, le dispositif ne couvre pas les dommages provoqués par les feux de forêts et de végétation, les vents violents dont la vitesse est inférieure à celle des cyclones et ouragans, ni les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige. Ces dégâts sont couverts par d’autres garanties, incluses dans les contrats dommages aux biens de manière obligatoire (tempête) ou optionnelle (grêle et neige).

Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec votre assureur habitation qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Quels types de dommages couvre le régime Cat-Nat ?

Seuls sont indemnisés les dommages matériels directement causés sur des biens assurés. Cela peut être :

• les dommages directs causés aux bâtiments, au matériel et au mobilier, mais aussi aux véhicules ;
• les frais de démolition et de déblais des biens sinistrés ;
• les dommages liés à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de nettoyage des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens ;
• les pertes d’exploitation consécutives aux dommages directs.

Ne jetez pas vos biens endommagés ! Ils seront examinés par un expert mandaté par votre assureur afin d’évaluer leur valeur. Pensez aussi à photographier les dommages afin de les documenter avant toute opération de nettoyage.

Comment se faire indemniser en cas de catastrophes naturelles ?

Deux conditions sont à remplir :

• il faut avoir souscrit une assurance de dommages aux biens (multirisques habitation, multirisques automobile, local professionnel…). La garantie catastrophes naturelles fait systématiquement partie de ces contrats, sauf pour les bateaux. Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile, eux, ne bénéficient pas de cette garantie ;
• la catastrophe naturelle doit avoir été reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française (JO) qui précise les zones touchées, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par l’événement. Il revient au maire de procéder à cette demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune.

Une fois, l’arrêté interministériel publié au JO, l’assuré a dix jours pour déclarer son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Celle-ci a trois mois pour indemniser les sinistrés à partir de cette publication.

À noter :

• si les biens ont été construits malgré l’interdiction faite par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages dus à une catastrophe naturelle ;
• si les travaux de prévention exigés par un PPRN n’ont pas été réalisés dans les cinq ans après la mise en place de ce plan, l’assureur n’a pas l’obligation de prendre en charge les dégâts occasionnés.

En cas de désaccord entre assureurs et assurés suite à la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle (refus de prise en charge, contestation du montant de l’indemnisation…), vous pouvez vous rapprocher du médiateur de l’assurance.

Une franchise réglementée

Les biens sont indemnisés dans la limite des plafonds de leur garantie catastrophes naturelles, avec une franchise. Le montant de cette dernière s’élève à 380 €, quelle que soit la compagnie d’assurance, pour les dommages causés à une habitation ou à un bien immobilier non destiné à un usage professionnel. Elle est de 1 520 € en cas de sinistre lié à un mouvement de terrain dû à un retrait-gonflement des argiles.

La procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle

Les sinistrés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance dès qu’ils en ont connaissance puis se manifester auprès de la mairie de leur commune.

Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département, en utilisant l’application iCatNat. Ce service gratuit permet une transmission rapide et sécurisée des demandes communales et un suivi en temps réel de l’état d’avancement de leur instruction.

La préfecture contrôle la complétude de la demande et réunit les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts.

L’ensemble est ensuite soumis à l’avis d’une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques produites. Sur le fondement de cet avis consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO). Ce dernier précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées.

Lorsque le phénomène naturel à l’origine des dommages est de grande ampleur, une procédure accélérée peut être mise en œuvre sur décision du gouvernement.

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