Extension d’activités de fabrication de régulateurs de gaz sur la commune de Romilly-sur-Andelle (27)

• n°dossier : 2021-003997
• Catégorie : 01° ICPE industrielle (autres) ; 41° Aires de stationnements, dépôts de véhicules et garages collectifs
• Demandeur : GAZFIO SAS
• Commune : Romilly-sur-Andelle
• Date avis de réception : 29/03/2021
• Date dossier complet : 13/09/2021
• Date consultation ARS : 24/09/2021
• Date consultation DDTM : 24/09/2021
• Autorité en charge du cas-par-cas : Préfet de la région Normandie

Décision rendue le 19 octobre 2021 : soumission à évaluation environnementale
Formulation d’une demande de recours gracieux par le pétitionnaire reçue le 19/12/2021
Nouvelle décision rendue le 10/02/2022 : non soumission à évaluation environnementale