Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la déconstruction de l’usine Lactalis - Longueville-sur-Scie
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour déconstruction de l’usine Lactalis - Longueville-sur-Scie.
Période de consultation : du 15 au 30 décembre 2025
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la déconstruction de l’usine Lactalis .
Présentation des demandes :
Le projet vise à déconstruire et dépolluer une ancienne usine laitière, située sur une friche industrielle, dans le cadre d’un recyclage foncier en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux en lien avec le chantier de l’EPR de Penly.
La dérogation porte sur les espèces suivantes :
Avifaune : Tyto alba (Effraie des clochers)
Reptiles : Anguis fragilis (Orvet fragile), Natrix helvetica (Couleuvre helvétique), Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Les documents à consulter sont :
Le dossier a fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.
La consultation du public :
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du du 15 au 30 décembre 2025 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
[https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=338283&lang=fr]
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 30 décembre 2025 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Protection des données personnelles
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