Demandes de dérogations - Effarouchement Goéland argenté - Comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France

Consultation du public

Dérogations à l’article L411-1 du code de l’environnement pour effarouchement de Goélands argentés (Larus argentatus) par le Comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France.

Période de consultation : du 27 mai au 10 juin 2025

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur 2 demandes de dérogations à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogations à la protection stricte des espèces pour effarouchement de Goélands argentés (Larus argentatus) déposées par le Comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France.

Présentation des demandes :

Ces demandes de dérogations à l’article L411-1 sont formulées par le Comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France afin de permettre l’effarouchement par tirs à blancs des Goélands argentés qui prédatent les moules sur les exploitations conchylicoles de l’archipel de Chausey et des côtes du département de la Manche, malgré les mesures de réduction déjà mises en place.

Les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel normand sont favorables sans réserve.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite des dérogations à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont  :

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 27 mai au 10 juin 2025 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogations à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 27 mai au 10 juin 2025 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : [
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=328229&lang=fr]

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service eau, littoral et biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 10 juin 2025 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.