Consultation du public : projet d’arrêté encadrant la pêche des poissons migrateurs sur le bassin Seine-Normandie 2026-2027
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, président du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), prévoit par ce projet d’arrêté et conformément à l’article R. 436-63 du code de l’environnement une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) en vigueur.
Cette consultation concerne le projet d’arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs sur le bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027.
Les dispositions contenues dans ce projet d’arrêté, valables pour les années 2026-2027, sont à destination des préfets de département et du préfet de la région Normandie, ce dernier étant compétent en matière de pêche maritime. Elles doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets compétents sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans ce projet d’arrêté.
L’article L. 120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement.
Du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus, ce projet d’arrêté fait donc l’objet d’une consultation du public.
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