Consultation du public – espèces protégées – déconstruction de 38 bâtiments entre Saint-Lô et Coutances (50)

Cette consultation concerne :

- une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, portant notamment sur la perturbation ou la destruction de spécimens d’espèces protégées ainsi que sur la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou aires de repos ;

Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement, le public est invité à présenter ses observations et propositions sur le projet de décnstruciton de bâtiments situés sur plusieurs communes entre Saint-Lô et Coutances (Manche) .

Présentation du projet :

1/ Contexte du dossier

La demande porte, dans sa version complétée, sur un ensemble de 38 bâtiments. Le programme prévoit la déconstruction de 31 bâtiments et la conservation ou l’adaptation de 7 bâtiments répartis sur cinq sites.
Les expertises écologiques réalisées depuis 2020, complétées notamment par des suivis réalisés en 2025 et 2026, ont mis en évidence l’utilisation de plusieurs de ces bâtiments et de leurs abords par des espèces protégées. Les bâtiments peuvent notamment constituer des sites de reproduction, de repos ou des gîtes.
Les principaux enjeux identifiés concernent notamment l’Hirondelle rustique, le Moineau domestique, l’Effraie des clochers et plusieurs espèces de chiroptères. Le dossier prend également en compte, selon une approche conservatoire, plusieurs espèces de petite faune pour lesquelles les connaissances disponibles sont plus limitées, notamment le Lézard vivipare, l’Orvet fragile, l’Alyte accoucheur, la Rainette verte et le Hérisson d’Europe.
La déconstruction de certains bâtiments est ainsi susceptible d’entraîner la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées ainsi que, selon les situations, la perturbation, la capture ou la destruction accidentelle de spécimens.
Le Département présente également les motifs justifiant les déconstructions et, pour les bâtiments concernés, les solutions alternatives examinées.

2/ Mesures proposées

Le dossier présente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues pour limiter les incidences des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats.
L’évitement repose notamment sur la conservation ou l’adaptation de sept bâtiments présentant un intérêt écologique ou pour lesquels une solution de maintien a été retenue.
Pour les bâtiments destinés à être déconstruits, les emprises maximales des chantiers ont été définies afin d’intégrer les accès, les circulations et stationnements des engins ainsi que les zones nécessaires au stockage, au tri, au chargement et à l’évacuation des matériaux. Des mesures de balisage et de mise en défens des habitats à préserver sont également proposées.
Le Département prévoit des prescriptions environnementales et des contrôles préalables aux travaux, avec l’intervention d’un écologue et la mise en place de points d’arrêt lorsque la situation écologique rencontrée le nécessite.
Le dispositif compensatoire prévoit notamment la création et le maintien de supports de reproduction ou de repos pour l’avifaune et les chiroptères. Pour l’Hirondelle rustique, le dossier retient 95 nids affectés et prévoit la mise en place d’au moins 95 nids artificiels, dont une partie dans les bâtiments conservés et une partie dans des préaux dédiés. Des nichoirs ou gîtes sont également prévus notamment pour le Moineau domestique, l’Effraie des clochers et les chiroptères.
Les mesures compensatoires proposées sont assorties de modalités de gestion et de suivi écologique.

Le dossier de demande de dérogation :