Consultation du public - dérogation - déviation sud-ouest d’Evreux (27) - Pie-grièche écorcheur - 13 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus

Texte de la consultation

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

Les travaux de création de la déviation sud-ouest d’Evreux, ont été autorisés sous couvert de l’autorisation environnementale unique délivrée le 29 juillet 2021 par la DDTM de l’Eure. Cette autorisation inclut la dérogation dite "espèces protégées" qui permet, au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement d’impacter diverses espèces de plantes et d’animaux.
Les suivis environnementaux réalisés par le maître d’ouvrage, la DREAL Normandie (Service mobilité et infrastructure), ont mis en évidence la présence d’une nouvelle espèce d’oiseaux, la Pie-grièche écorcheur, sur le tracé de futurs travaux.
Cette espèce étant strictement protégée, une modification de la dérogation doit être faite pour permettre la destruction d’une partie de ses habitats de reproduction. En compensation de cette perte partielle, il est prévu de restaurer des habitats propices à l’espèce avec un rapport surfacique de 200 %.
La dérogation déjà accordée inclut des mesures de chantier qui permettent de limiter les impacts, notamment la destruction des spécimens (adulte, poussin, œufs)

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie a été sollicité pour avis.

Le CSRPN a émis un avis favorable à cette modification de dérogation :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à s’exprimer sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 13 décembre 2025 0h au 04 janvier 2026 minuit, par 0’intermédiaire du questionnaire suivant  :
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=599191&lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 04 janvier 2026 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

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