Commissionnaire de transport
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Privilégier internet pour effectuer votre demande sur "Les téléprocédures disponibles"
Faire la demande par courrier
Si vous envisagez de créer une entreprise dont le siège social sera dans la région Normandie (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine Maritime), vous devez vous inscrire au registre spécifique à votre activité de commission de transport, tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, selon la procédure suivante :
- dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer ( Formulaire CERFA 16092) à la DREAL Normandie, au Service Sécurité des Transports et des Véhicules (SSTV) indifféremment à l’une ou l’autre de ces deux adresses :
- Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
- 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1
- si le dossier est complet, délivrance par la DREAL d’une attestation de demande d’inscription
- inscription au registre des commerces et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui délivre un extrait Kbis
- inscription définitive au registre des commissionnaires de transport à la DREAL, une fois le KBis fourni.
Si vous envisagez de créer un établissement secondaire, vous devez le déclarer.
Documents remis par la DREAL à l’entreprise, à l’issue de l’inscription
Il est délivré à l’entreprise un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport.
Ce document est personnel et incessible.