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Climat, Air, Transition Énergétique

TURPE - Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport de l’Électricité

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publié le 16 novembre 2021

  En quoi consiste le TURPE ?

Depuis 2016, le code de l’énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d’électricité peuvent, suivant leur profil de consommation, bénéficier d’une réduction sur le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport de l’Électricité (TURPE). Cela ne concerne donc pas le grand public.


  Qui peut bénéficier de la réduction TURPE ? Quelles en sont les contreparties ?

Les bénéficiaires de cette réduction sont les consommateurs finaux qui satisfont aux conditions de consommation d’électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l’article L.341-4-2, en particulier lorsqu’ils justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret et ont évolué depuis le décret n°2021-420 du 10 avril 2021.

Auparavant, le code de l’énergie distinguait 3 catégories de bénéficiaires  :

  • les sites dits « électro-intensifs » (réduction plafonnée à 90 %),
  • les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (réduction établie en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation sans excéder 50 %),
  • les autres sites de consommation (réduction plafonnée à 20 %).

Les entreprises ou leurs sites identifiés comme consommateur électro-intensif devaient en contrepartie mettre en œuvre une politique de performance énergétique, c’est-à-dire établir un Plan de Performance Energétique (PPE) sur 5 ans et mettre en œuvre un système de management de l’énergie (obtention de la certification ISO 500001). La plupart des sites électro-intensifs étant engagés dans ce dispositif depuis le début, les PPE couvrent souvent la période 2016-2020. Les autres sites de consommation n’étaient quant à eux soumis à aucune contrepartie.

Le décret du 10 avril 2021 est venu modifier ce principe. Les changements portent notamment sur  :

  • la suppression du critère d’électro-intensivité parmi les critères d’éligibilité au dispositif,
  • la révision des modalités de calcul du taux d’abattement selon une méthode dite de « ligne directe » et la possibilité de réviser ces taux à chaque révision quadriennale du TURPE,
  • l’écrêtement du taux d’abattement de manière à ce que le TURPE résiduel couvre les coûts directement imputables au site considéré,
  • l’assujettissement de l’ensemble des bénéficiaires, hors sites de stockage, à l’élaboration d’un PPE et à la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis 1er avril 2021.
Par conséquent les sites qui relevaient de la catégorie « autres cas » sont désormais soumis à la remise d’un PPE et la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie. En parallèle, les conditions d’abattement ont aussi évolué puisque suivant leur profil de consommation électrique le taux de réduction peut aller jusqu’à 81 %.

Les critères d’éligibilité et les taux de réductions sont désormais :

Catégorie Critères Taux de réduction
Site avec profil stable Électricité annuelle soutirée sur le RTE > 10GWh
Durée d’utilisation du réseau ≥ 7000h
81.00%
Site avec profil anticyclique Électricité annuelle soutirée sur le RTE > 10GWh
Taux d’utilisation du réseau en heures creuses ≥ 0.44
74%
Site grand consommateur Électricité annuelle soutirée sur le RTE > 500GWh
0.40 ≤ taux d’utilisation du réseau en heures creuses < 0.44
76%
Site permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau Électricité annuelle soutirée sur le RTE > 10GWh
Taux d’utilisation du réseau en heures creuses ≥ 0.44
50%

Ces taux d’abattement sont toutefois accordés sous réserve d’assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les modalités définies à l’article D. 341-9-2. C’est le gestionnaire du réseau concerné qui calcule les coûts directement imputables à chaque site et qui détermine si le site ayant demandé l’application du taux de réduction du TURPE peut en bénéficier ou s’il doit s’acquitter du versement d’un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.

Pour établir ces taux de réduction, un barème de taux moyens de réduction par catégorie de consommateur a été déterminé selon une évaluation dite de ligne directe (art. D.341-9-1) représentant le coût d’une ligne unique reliant le consommateur au(x) moyen(s) de production le(s) plus proche(s). Une moyenne du coût de ces lignes a été faite pour chacune des catégories sur la base des sites éligibles en 2018 et les taux de réduction ont été calculés en moyenne pour chacune des catégories pour assurer une péréquation entre les sites éligibles par catégorie. La réglementation prévoit que le gestionnaire de réseau de transport réévalue ces taux de manière périodique et au moins à chaque révision quadriennale des TURPE et propose le cas échéant leur mise à jour au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de l’industrie.

Pour toute question relative aux critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE à l’adresse mail suivante  : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com


  Quelles démarches à faire pour bénéficier de cette réduction tarifaire ?

Conformément à l’article D. 341-10, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction transmettent leur demande au préfet de la région d’implantation du site concerné et au gestionnaire du réseau de transport au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d’une copie de l’attestation prévue par l’article D. 351-7  : Attestation permettant de bénéficier de la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité

Cette attestation, adressée au préfet de la région d’implantation du site concerné, est envoyée au service énergie de la DREAL Normandie (adresse postale : DREAL Normandie Bureau climat air énergie 10 boulevard du Général Vanier - CS 60040 14006 CAEN cedex 1 ou courriel  : bcae.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr)

L’attestation doit être datée et signée par le représentant légal de l’entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est aussi transmise par mail
au ministre chargé de l’énergie à l’adresse suivante  : dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr et
à RTE à l’adresse suivante  : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites répondent aux critères d’éligibilité de l’abattement du TURPE, définis à l’article D. 341-9 du code de l’énergie, ont également la possibilité d’envoyer leur attestation à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d’implantation du siège de l’entreprise.

En contrepartie de l’abattement sur le TURPE, l’entreprise doit mettre en place une politique de performance énergétique, ce qui se traduit par  :
- Dans les 12 mois suivant la remise de la première attestation, la remise au préfet de région d’un plan de performance énergétique avec un objectif de performance énergétique définit à 5 ans, accompagné des fichiers de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions
- Dans les 18 mois suivant la remise de la première attestation, l’obtention de la certification ISO 50001 pour le site bénéficiant de la réduction sur le TURPE,
- Chaque année, la remise au préfet de région de l’attestation, du suivi du plan de performance énergétique et des fichiers de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions
- La 5ème année civile après la remise de la première attestation, la transmission au préfet de région d’un bilan du plan de performance énergétique qui établit le niveau de performance atteint, accompagné des fichiers de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions

  Calendrier de mise en œuvre

1) Pour les sites qui bénéficiaient de l’abattement TURPE avant le 1er avril 2021 et qui étaient assujettis à un plan de performance énergétique pour la période 2016-2020 (ancien statut électro-intensif) dont le bilan à 5 ans a été validé :
Sites qui bénéficiaient de l’abattement TURPE avant le 1er avril 2021 et qui étaient assujettis à un plan de performance énergétique pour la période 2016-2020 (format pdf - 516.6 ko - 16/11/2021)

2) Pour les sites qui bénéficiaient de l’abattement TURPE avant le 1er avril 2021 et qui n’étaient pas assujettis à un plan de performance énergétique (ancien statut « autres cas »)
Sites déjà éligibles à l’abattement TURPE au 1er avril 2021, et nouvellement assujettis à plan de performance énergétique (format pdf - 471.8 ko - 16/11/2021)

3) Pour les sites nouvellement éligibles à l’abattement TURPE :
Sites nouvellement éligibles à l’abattement TURPE (format pdf - 477.2 ko - 16/11/2021)

  Le plan de performance énergétique (PPE)

Le dossier doit être rédigé en suivant la Trame Plan de performance énergétique
Le PPE doit contenir :
- la description du périmètre et de l’activité du site ;
- la définition et l’argumentation de l’objectif de performance énergétique à 5 ans ;
- positionnement du site dans le secteur d’activité concerné ;
- le plan d’action pour atteindre l’objectif à 5 ans.
Le guide L’ADEME « Les essentiels du PPE » https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/4723-les-essentiels-du-plan-de-performance-energetique-ppe.html rédigé par l’Ademe contient des informations et des conseils pour la rédaction d’un PPE de qualité.

Deux webinaires sur le thème « TURPE : comment construire mon Plan de Performance Énergétique ? » ont été organisés les 24 juin et 9 septembre 2021 par l’ATEE, l’ADEME et le ministère de la Transition Écologique. Le replay est accessible sur https://atee.fr/evenement/turpe-comment-construire-mon-plan-de-performance-energetique

En cas de questions, ou de difficultés, sur la rédaction des plans de performance énergétique d’un point de vue rédactionnel et de contenu de qualité, vous pouvez envoyer vos demandes au support mis en place à l’adresse : plandeperformance.turpe@ademe.fr
Une foire aux questions est également disponible sur le site du ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/reduction-tarif-dutilisation-du-reseau-public-transport-delectricite

  Instruction des demandes

Le plan de performance énergétique doit être déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Important : utiliser uniquement ce lien et ne pas utiliser le site générique demarches-simplifiees.fr).
Suivra l’instruction par la DREAL et la validation par le préfet de la région d’implantation du site concerné. Ensuite, chaque année, l’état d’avancement du plan de performance énergétique devra être adressé à la DREAL concernée également via cette plateforme.

Le délai d’instruction des demandes d’abattement sur le TURPE est désormais de 3 mois pour permettre à RTE de recueillir, consolider et analyser les données de consommations des sites faisant la demande d’abattement. A partir de 2022, la liste des sites effectivement éligibles à l’abattement TURPE sera transmise par RTE aux DREAL en février.

Le préfet de région a trois mois pour instruire le plan de performance énergétique (PPE) transmis par l’entreprise. Ce délai ne court qu’à compter de la constatation de la complétude du PPE. Si le dossier est complet, à défaut de décisions sous trois mois, silence vaut accord. Si le dossier s’avère incomplet, le préfet demande à l’entreprise la production d’un dossier complet en listant les pièces manquantes et en fixant un délai pour leur remise.

La décision quant à la validation ou la non-validation du PPE est notifiée à l’entreprise. Dans le cas où le PPE est jugé insatisfaisant, l’entreprise doit alors proposer un nouveau PPE au préfet dans un délai qui lui est fixé.

Si au cours des cinq années de mise en œuvre du PPE, le suivi annuel du plan d’action (qui accompagne l’attestation prévue à l’article D.351-7) montre que les actions mises en œuvre s’écartent de manière excessive du PPE ou que la performance énergétique s’écarte de la trajectoire définit initialement et permettant d’atteindre les objectifs à 5 ans, sans motifs réels et sérieux, le préfet pourra s’opposer à l’attestation. L’entreprise ne bénéficiera alors pas de l’abattement pour l’année civile suivante.

Une entreprise peut adresser au préfet une révision de son plan de performance énergétique. Le plan ainsi révisé sera instruit selon les mêmes modalités que le plan initial. Ces révisions ne doivent pas conduire à différer, sans motif réel et sérieux, les investissements nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique. Cette révision est soumise à la validation du préfet.

Même si au cours de la période quinquennale couverte par le PPE, le site sort des critères d’éligibilité à l’abattement TURPE, le PPE doit être maintenu sur l’ensemble de la période de 5 ans. Cependant, il sera tenu compte de ce cas particulier lors du l’instruction du bilan du PPE à 5 ans, en particulier si certaines actions prévues n’ont pas pu être réalisées du fait d’un montant d’abattement inférieur à celui estimé initialement.

Si l’instruction du bilan du PPE à 5 ans met en évidence que l’amélioration de la performance énergétique du site est inférieure à l’objectif du plan sans motifs réels et sérieux, le préfet s’opposera alors l’attestation prévue à l’article D.351-7 pour les années civiles suivantes tant que l’objectif de performance ne sera pas atteint. Le préfet pourra également prononcer des sanctions pécuniaires dans les conditions prévues aux articles L.142-30 à L.142-36 du code de l’énergie.

Contact : bcae.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr