Élaboration de la DTA

Les DTA sont issues de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.

Le gouvernement a lancé 7 démarches d’études préalables à l’expérimentation des DTA :
- DTA des Alpes-maritimes
- DTA de l’estuaire de la Seine
- DTA de l’estuaire de la Loire
- DTA de l’aire métropolitaine Lyonnaise
- DTA des bassins miniers nord-lorrains
- DTA des Bouches-du-Rhône
- DTA des Alpes du nord

Selon les modalités de l’article L111-1-1 du code de l’urbanisme, la DTA de l’estuaire de la Seine a été élaborée par l’Etat, en association avec les Régions, les Départements, les communes chefs-lieux d’arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.

Les étapes de l’élaboration de la DTA de l’estuaire de la Seine :

• 30 septembre 1998 : rapport de la mission d’études confiée au Préfet de Haute-Normandie, en étroite collaboration avec le Préfet de Basse-Normandie.
• 24 juin 1999 : le gouvernement fixe les conditions d’élaboration de la DTA, qui doit concrétiser l’ouverture internationale de l’estuaire de la Seine, préserver et valoriser les milieux naturels et ruraux, le littoral et les paysages, et accompagner l’organisation d’un ensemble métropolitain sur Caen, Rouen, Le Havre. Il s’agit de construire une vision prospective et largement partagée des enjeux de ce territoire à une échelle pertinente, afin de lui conserver attractivité et dynamisme et d’arrêter quelques grands principes d’organisation et d’utilisation de l’espace.
• 1999-2002 : élaboration, en association avec les collectivités territoriales et partenaires.
• 3 février 2003 au 3 mai 2003 : consultation des personnes publiques associées.
• 22 septembre 2003 au 7 novembre 2003 : enquête publique, pendant laquelle le public a pu prendre connaissance du dossier dans plusieurs mairies des 3 départements.
• 13 Janvier 2004 : la commission d’enquête remet son rapport au préfet de Haute-Normandie, avec avis favorable assorti d’un certain nombre de recommandations.
  Suite au rapport de la commission d’enquête : mise à disposition du public de ce rapport pendant 1 an dans les mairies où l’enquête publique s’est tenue, et modification du projet de DTA pour tenir compte d’une partie des observations.
• 8 juin 2005 : avis favorable du CNADT.
• 24 août 2005 : saisine du Conseil d’État.
• 19 décembre 2005 : avis favorable du Conseil d’État en section des travaux publics.
• 10 juillet 2006 : approbation de la DTA par décret en Conseil d’État.
• 12 juillet 2006 : publication au JO du décret d’approbation : la DTA entre en vigueur.