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Mobilités et Infrastructures

Les leviers de financement des projets des territoires

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publié le 30 avril 2020
DSIL, DETR, FNADT. Derrière ces acronymes se cachent les principaux instruments financiers de l’État à l‘attention des collectivités locales pour contribuer ou appuyer la réalisation des projets dans les territoires. Méconnus ou mal connus, ils constituent pourtant pour les bénéficiaires-cibles que sont les communes, les EPCI et les syndicats mixtes, des leviers importants d’accompagnement à la transformation des territoires notamment pour les initiatives en lien avec les mobilités.

La DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) est un dispositif double qui permet de financer à la fois les grandes priorités d’investissement des collectivités et de soutenir la réalisation d’opérations inscrites dans les contrats de ruralité pour le développement des territoires ruraux. Mis en place en 2016, le dispositif a été pérennisé par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances et la circulaire du 11 mars 2019.
La DSIL a vocation à financer des projets structurants, en accord avec les orientations du Grand Plan d’Investissement (GPI). Pour les projets liés à la mobilité, la dotation favorisera particulièrement le développement des mobilités dites actives.
Portée par le Préfet de Région, la DSIL est composée d’une enveloppe unique qui relève de sa seule responsabilité. Il en assure le pilotage, son attribution et sa répartition au niveau départemental.

En 2019, 276 opérations ont bénéficié du dispositif en Normandie pour un montant de subvention légèrement supérieur à 32 millions d’euros (pour un montant total des travaux hors taxe de plus de 136 millions d’euros). Depuis 2016, 150 millions d’euros ont été investis pour financer 925 opérations dans les territoires.

Les projets normands liés à la mobilité qui ont bénéficié du dispositif en 2019 sont les suivants (liste non exhaustive)  :

  • « le renforcement de la mobilité par la création de voies automobiles piétonnes et cyclables en requalifiant l’espace public quai Sadi Carnot » à Le Tréport (76)
  • « la création et l’aménagement d’une piste vélo/piéton » à Urville (50)
  • « l’aménagement d’un itinéraire vélo entre Lisieux et Orbec » pour la CA Lisieux Normandie

La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) constitue un autre dispositif financier à l’attention des collectivités locales pour soutenir les projets d’investissements.
Instituée par l’article n°179 de la Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, la DETR est gérée à l’échelon départemental par une commission d’élus (dite commission DETR) qui définit la liste des catégories d’opérations prioritaires avec pour objectif de s’adapter aux besoins de chaque territoire. Cette liste est complémentaire à une circulaire interministérielle qui, chaque année, définit des opérations prioritaires au niveau national.

L’affectation de la dotation aux collectivités locales s’effectue sous la forme d’une subvention dont le montant est soumis au type d’opération (revitalisation des bourgs, bâtiments scolaires, aménagements de zones d’activités, etc) et à des critères objectifs de sélection que sont la démographie et la richesse fiscale.
La DETR est également conditionnée à l’éligibilité d’un appel à projets annuel qui définit les critères d’éligibilité et les modalités de dépôt du dossier de demande subvention.

A l’échelle de la Normandie, l’attribution de la DETR aux collectivités locales pour l’exercice 2019 a mobilisé une enveloppe de plus de 67 millions d’euros pour 1644 projets (pour un montant total des travaux hors taxe de plus de 232 millions d’euros).

Enfin, le FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement des Territoires) constitue le troisième dispositif porté par l’Etat susceptible de financer des actions ou des projets en cohérence avec les politiques d’aménagement du territoire.
Crée par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire afin de regrouper les crédits des cinq principaux fonds existant alors en matière d’aménagement du territoire, le FNADT a fait l’objet d’une actualisation en 2019 pour coordonner les règles de répartition et d’emploi.

Le FNADT comporte deux niveaux d’intervention  :

  • une section générale dont la gestion se fait au niveau national par décisions du Premier ministre en comité interministériel
  • une section locale divisée entre une partie contractualisée dans le cadre des contrats de plans État-régions (CPER) et une partie libre d’emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions

Les actions qui peuvent légitimement solliciter les subsides du FNADT doivent, a minima, être engagées en faveur de  :

  • l’emploi en ciblant plus particulièrement celles qui favorisent les initiatives de développement local intégré
  • l’attractivité des territoires par une meilleure protection des milieux naturels ou la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel
  • démarches innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable

Le FNADT peut intervenir sur les projets qui prennent en compte  :

  • la situation économique et sociale des régions concernées
  • l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés ;
  • la gestion maîtrisée de l’espace et de l’environnement pour les projets d’agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l’organisation en pays.

Le FNADT a financé 59 opérations Normandes pour un montant de subvention de plus de 6,3 millions d’euros au titre du CPER 2015-2020 et 34 opérations Normandes pour un montant de subvention de plus de 1.5 millions d’euros au titre du CPIER Vallée de Seine.

La DETR et la DSIL jouent des rôles complémentaires dans la politique de soutien à l’investissement public local. La DETR finance des projets de proximité de taille limitée liée à sa gestion à l’échelle départementale tandis que la DSIL, d’envergure régionale, financent des projets plus complexes.

Le FNADT apporte un soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées au moyen des ressources de l’Etat du type DSIL, DETR alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné.

Vous pouvez également trouver toutes les informations relatives à la DSIL, DETR et le FNADT à l’adresse suivante  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie

Vous trouverez également un lien pour consulter la circulaire « dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 »  : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/…