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Climat, Air, Transition Énergétique

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

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publié le 18 octobre 2019 (modifié le 21 octobre 2019)

L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d’acteurs publics et privés. Ces bilans ont pour objectifs de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre, identifier et mobiliser les gisements de réduction de ces émissions et in fine atténuer le changement climatique.
Les dispositions relatives aux BEGES sont précisées aux articles L.229-25, R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement.

Qui est concerné ?

  • les personnes morales de droit privé (entreprises, associations,…) de plus de 500 salariés (SIREN) en France métropolitaine (250 salariés en outre-mer). L’effectif est défini conformément aux règles de l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédent l’année de remise du bilan
  • les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes
  • les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et communes)
  • les services de l’État

Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Le BEGES est une estimation de la quantité de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6, NF3) émis dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation sur le territoire national.

Pour les collectivités et établissements publics, il porte sur leur patrimoine et compétences.

Les émissions sont comptabilisées par catégories, appelées scopes. Les Scopes 1 et 2 relèvent d’une obligation légale, le scope 3 est uniquement recommandé  :
Scope 1  : émissions directes des sources fixes et mobiles (combustion, procédés industriels, biomasse, émissions fugitives)
Scope 2  : émissions indirectes associées à la consommation d’énergie (électricité, vapeur, chaleur et froid)
Scope 3  : autres émissions indirectes (achats, transport des biens et des personnes, déchets…)

Le BEGES peut être complété au-delà des exigences réglementaires, par le scope 3 notamment, afin de mieux identifier la dépendance de l’organisation aux énergies fossiles et les marges de manoeuvre complètes dont elle dispose.

Le BEGES se traduit par un plan d’actions indiquant le volume global des réductions d’émissions attendu.

Les émissions évaluées sont celles de l’année N-1 précédent l’année N de l’établissement ou de la mise à jour du bilan (ou celles de l’année N-2 si les données ne sont pas disponibles).

Méthode d’élaboration

Une méthode générale pour la réalisation des BEGES est mise à disposition par le ministère.
Elle est complétée par un guide méthodologique spécifique pour les collectivités.

Ces documents sont disponibles sur le site Internet du MTES  : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat#e3

En complément, le centre de ressources de l’ADEME met à disposition de nombreux outils (guides sectoriels pour les entreprises, évaluations des stratégies, plans d’actions)  : http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil (onglet ressources)

Publier mon BEGES

Le bilan est rendu public. Depuis le 1er janvier 2016, les BEGES doivent être transmis et publiés via une plate-forme informatique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), à l’adresse suivante  : http://www.bilans-ges.ademe.fr/

Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

A quelle périodicité
La première échéance était fixée au 31 décembre 2012, la seconde 3 ans après au 31 décembre 2015. La périodicité de réalisation des BEGES a été modifiée en décembre 2015 afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques et de permettre ainsi une meilleure coordination entre les deux exercices.

Les bilans doivent être désormais publiés et actualisés tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, tous les 3 ans pour les autres obligés.

La réglementation prévoit une amende en cas de non réalisation du BEGES.

Le Bilan Carbone®

L’ADEME a publié en 2004 une méthodologie de quantification des émissions de GES pour les organisations appelée Bilan Carbone®. Cette méthode, aujourd’hui coordonnée et diffusée par l’Association Bilan Carbone, prend en compte la totalité des postes d’émissions recensés dans les scope 1 à 3.


Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat