Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Qui est concerné ?

• les personnes morales de droit privé (entreprises, associations,…) de plus de 500 salariés (SIREN) en France métropolitaine (250 salariés en outre-mer). L’effectif est défini conformément aux règles de l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédent l’année de remise du bilan ;
• les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et communes) ;
• les services de l’État.

Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Le BEGES est une estimation de la quantité de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6, NF3) émis dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation sur le territoire national. Les émissions évaluées sont celles de l’année N-1 précédent l’année N de l’établissement ou de la mise à jour du bilan (ou celles de l’année N-2 si les données ne sont pas disponibles).
Pour les collectivités et établissements publics, le BEGES porte sur leurs patrimoine et compétences.

Le contenu du BEGES a récemment évolué

A compter du 1er janvier 2023, le bilan doit évaluer le volume de GES produit par :

• 1. les émissions directes des sources nécessaires aux activités de la personne morale (anciennement « scope 1 ») ;
• 2. les émissions indirectes « significatives » qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit (anciennement « scopes 2 et 3 »).

Le BEGES se traduit par un plan de transition présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de GES jusqu’au prochain bilan, en distinguant les émissions directes et indirectes (art. R 229-47). Ce plan de transition indique le volume global des réductions d’émissions de GES attendu et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan ainsi que les résultats obtenus.

Quelques cas particuliers sont à distinguer :

Les groupes définis à l’article L. 2331-1 du code du travail peuvent réaliser un BEGES et un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises tenues d’établir ce bilan.

Les personnes morales de droit privé soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition, si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration. Pour celles qui n’y sont pas soumises, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement sont les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire à leurs activités.

Les collectivités territoriales et leurs groupements couverts par un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) prévu à l’article L.229-26 peuvent intégrer leur BEGES et leur plan de transition dans ce PCAET.

Méthode d’élaboration

Une méthode générale pour la réalisation des BEGES est mise à disposition par le ministère. Une version 5 a été éditée en septembre 2022, qui précise notamment les spécificités des collectivités territoriales et les modalités de quantification des émissions indirectes significatives.

Ces documents sont disponibles sur le site Internet du ministère (onglet « les bilans d’émissions de gaz à effet de serre »)

En complément, le centre de ressources de l’ADEME met à disposition de nombreux outils (guides sectoriels pour les entreprises, évaluations des stratégies, plans d’actions)  : lien (onglet ressources)

Publier mon BEGES

Le bilan est rendu public. Depuis le 1er janvier 2016, les BEGES doivent être transmis et publiés via une plate-forme informatique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), à l’adresse suivante  : http://www.bilans-ges.ademe.fr/

Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

A quelle périodicité

La périodicité de réalisation des BEGES a été modifiée en décembre 2015 afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques et de permettre ainsi une meilleure coordination entre les deux exercices.

Les bilans doivent être désormais publiés et actualisés tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, tous les 3 ans pour les autres obligés.

La réglementation prévoit une amende en cas de non réalisation du BEGES.

Le Bilan Carbone®

L’ADEME fournit une liste de méthodes pour réaliser un bilan carbone pour un territoire ou une organisation : http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/m%25C3%25A9thodes%2Bde%2Bcalcul/siGras/0
L’ademe propose une méthode de quantification de l’impact GES (potentiel ou réel) d’une action de réduction des émissions.

Evolution récente du cadre réglementaire

La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte donne dorénavant aux BEGES un rôle de poids dans le développement économique des entreprises et leurs routes vers la décarbonation.
la loi entend utiliser le levier de la commande publique pour inciter au développement d’une économie verte
Par modification du Code de la commande publique, elle permet aux acheteurs de sélectionner les candidats à un appel d’offre en prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
La loi laisse également la possibilité aux acheteurs d’exclure d’un marché public les candidats qui ne seront pas en mesure de présenter un BEGES.

Par ailleurs, les aides publiques à la transition écologique et énergétique destinées aux entreprises seront dorénavant soumises à la publication d’un BEGES pour les obligés (L. 229-25 et L. 229-26 du Code de l’environnement) et à la publication d’un BEGES simplifié pour les entreprises employant entre 50 et 500 salariés. On notera que cette dernière mesure est une généralisation de l’obligation à publication d’un BEGES simplifié autrefois uniquement destinée aux bénéficiaires d’une aide dans le cadre du plan de relance (Décret n° 2021-1784 du 24/12/2021).

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de ces dernières mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024.

La loi prévoit également un élargissement du dispositif financier de certificat d’économies d’energie (CEE) aux réductions des emissions de GES d’une activité industrielle.

Enfin, en modifiant l’article L. 229-25 du code l’environnement, la loi renforce les sanctions, de manière maintenant systématique envers les contrevenants et augmente le montant des amendes : 50 000 € pour la première amende et 100 000 € pour la récidive (contre 10 000 € et 20 000 € auparavant)