Le 26 septembre 2019, un violent incendie assorti d’un panache de fumée conséquent a détruit d’importantes zones de stockage de produits combustibles présents sur les sites mitoyens des sociétés Lubrizol et NL Logistique à Rouen. Outre les nombreuses actions destinées à maîtriser cet incendie et gérer ses conséquences immédiates et différées, un important travail d’analyse de ses causes et de ses effets a été mené pour en tirer tous les enseignements nécessaires. La réglementation nationale a depuis évolué traduisant les enseignements tirés pour l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cet évènement a notamment été mis à profit pour compléter l’appréciation des risques liés aux activités en cause et aboutir à plusieurs évolutions réglementaires pour renforcer les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement correspondantes.
En septembre 2020, un an après cet incendie, plusieurs textes réglementaires ont été publiés, afin de traduire la prise en compte des premiers enseignements tirés de ce sinistre pour l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces évolutions réglementaires portent notamment sur :
la gestion des stocks, la connaissance des matières stockées et la disponibilité y compris en cas de sinistre des informations en découlant,
les dispositions applicables aux stockages de produits inflammables et combustibles y compris en récipients mobiles, et celles relatives aux entrepôts,
les dispositions applicables aux établissements SEVESO, notamment en termes de connaissance de leur voisinage et de prise en compte des risques associés, mise en œuvre des plans de secours intégrant un volet prélèvements environnementaux et remise en état et nettoyage de l’environnement après un accident majeur, prise en compte des produits de décomposition possible en cas d’incendie important et information du public.
Les dispositions de ces textes entrent en application de façon échelonnée dans le temps.
Ainsi, le 26 septembre 2020 ont été publiés deux décrets et cinq arrêtés ministériels en ce sens :
Décret n° 2020-1168 du 24/09/20 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs
Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021)
Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement
Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (voir également ci-dessous les modifications ultérieures apportées par l’arrêté ministériel du 28 février 2022)
Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
Arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
Puis, le 22 septembre 2021 ont été publiés deux arrêtés ministériels relatifs cette fois aux stockages de liquides inflammables soumis aux régimes d’enregistrement et de déclaration au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement :
Arrêté ministériel du 01/06/15 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté ministériel du 22/12/08 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Enfin, le 3 avril 2022, a été publié l’arrêté ministériel du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Cet arrêté vient notamment compléter les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d’expérience tiré de l’accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.
Guide de lecture des textes "liquides inflammables"
Partie A - Périmètre d’application de la réglementation Liquides inflammables
Partie B - Stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes aériens (AM du 03/10/2010) et installations de chargement de liquides inflammables (AM du 12/10/11)
Partie C - Stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (AM 24/09/20)
Guide relatif aux liquides inflammables : Protocole permettant de prétendre à la dispense de sous-rétention de surface unitaire maximale de 500 m² prévue par les arrêtés du 16/07/2012 et du 01/06/2015
Guide relatif aux liquides et solides liquéfiables combustibles : Protocole expérimental pour déterminer le caractère solide liquéfiable combustible ou liquide combustible d’un produit
Guide relatif aux liquides et solides liquéfiables combustibles : Base de données de liquides et solides liquéfiables combustibles
Crédits : Ministère/DICOMAfin de faciliter leur appropriation, notamment par les exploitants des installations concernées, le ministère de la transition écologique a fait une première présentation de ces textes aux représentants des organisations professionnelles concernées par cette réglementation le 3 novembre 2020, lors d’un « Mardi de la DGPR »(Direction générale de la prévention des risques)dédié.
Pour en savoir plus, vous trouverez ci-après les liens vous permettant d’accéder aux éléments présentés à cette occasion :
Enregistrement vidéo de la présentation réalisée le 03/11/2020 dans le cadre des mardis de la DGPR
Pour faciliter l’appropriation de ces textes, un webinaire "Réglementation post incendie de Rouen" a été organisé le 22 juin 2021, par France Chimie Normandie avec le concours de la DREAL de Normandie et en partenariat avec Logistique Seine Normandie et l’union des industries et métiers de la métallurgie Rouen/Dieppe, à destination de l’ensemble des industriels, bureaux d’études et autres intervenants de la région Normandie…
Le but de ce colloque était de faire une présentation générale des évolutions réglementaires de septembre 2020 qui découlent de l’analyse de l’incendie survenu à Rouen, le 26 septembre 2019, sur les sites des sociétés Lubrizol et Normandie Logistique.
Des ateliers techniques se sont ensuite tenus courant octobre 2021, puis en juillet 2022, pour une appropriation davantage en profondeur de ces nouvelles dispositions réglementaires.