Zones de Protection Forte : comment labelliser un site terrestre ?
La France s’est engagée à renforcer la protection de sa biodiversité. Dans le cadre de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) l’objectif est clair : placer 10 % du territoire national en zone de protection forte (ZPF) d’ici 2030, avec une cible de 3 % pour la métropole.
En Normandie, la Stratégie régionale pour la biodiversité décline cette ambition à l’échelle locale, avec un objectif de 1 % du territoire régional en protection forte à l’horizon 2030, soit un doublement des surfaces par rapport à 2022.
La notion de protection forte a été précisée par le décret n°222-527 du 12 avril 2022 qui en définit les fondements et les modalités d’application. Une instruction technique interministérielle, publiée le 8 septembre 2025, vient compléter ce cadre en détaillant les conditions de reconnaissance des zones, notamment après une analyse au cas par cas. La mise en œuvre opérationnelle sur le territoire normand est pilotée par le préfet de région avec une instruction confiée à la DREAL.
Qui peut candidater ?
Pour qu’un espace soit reconnu en zone de protection forte, deux conditions principales doivent être remplies :
- Le statut foncier du site doit faire partie des statuts éligibles : espaces naturels sensibles, terrains du Conservatoire du littoral et du Conservatoire d’espaces naturels, foncier domanial ou bénéficiant d’une obligation réelle environnementale, sites classés, espaces remarquables du littoral et bande côtière, forêts de protection…
- Le site doit présenter un ou plusieurs enjeux écologiques d’importance.
La reconnaissance de la protection forte nécessite également le respect de trois critères cumulatifs, qui doivent être présentés et analysés dans le dossier de candidature :
- Les pressions humaines susceptibles de nuire aux milieux naturels sont évitées, fortement limitées ou supprimées de manière durable ;
- Des objectifs de protection sont formalisés dans un document de gestion ;
- Un dispositif de suivi garantit l’application effective des mesures de gestion et/ou des mesures réglementaires.
Concrètement, il s’agit d’assurer une protection pérenne grâce à une maîtrise foncière adaptée, une gestion appropriée et un contrôle réel des activités exercées sur le site.
Pour plus d’information, notamment sur les détails de la procédure, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur le site de la DREAL.
Quels bénéfices pour les candidats ?
Outre la reconnaissance de la qualité du travail conduit par les propriétaires/gestionnaires de ces espaces labellisés, l’identification en tant que ZPF peut permettre de diversifier les sources de financement pour la gestion de ces espaces naturels via, notamment, des appels à projets dédiés aux aires protégées.
Enfin, la labellisation en ZPF ouvre droit à une revalorisation du volet « aménités rurales » de la dotation de l’État aux communes éligibles les accueillant, au même titre que les autres aires sous protection forte comme les réserves naturelles par exemple.
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