La labellisation au cas par cas des zones de protection forte terrestres

Cadre national

L’article L. 110-4 du code de l’environnement rappelle l’objectif, fixé par la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), de couvrir de 10 % du territoire national en zones de protection forte (ZPF) d’ici 2030. L’actualisation du plan d’action national en 2025 porte la cible à 3 % pour le territoire métropolitain.
La stratégie régionale biodiversité (SRB) intègre la déclinaison normande de la SNAP au travers d’un plan d’action territorial, notamment pour renforcer le réseau des espaces terrestres sous protection forte afin de couvrir 1% de notre territoire à échéance 2030 (soit un doublement de la surface par rapport à 2022).

En application de l’article sus-nommé, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définit la protection forte et précise les modalités de sa mise en œuvre.

Ce décret a été complété d’une instruction technique interministérielle du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces terrestres. Celle-ci a pour principal objectif de préciser les modalités de reconnaissance automatique ou sur la base d’une analyse au cas par cas de la protection forte des espaces terrestres.

Cadre régional

En déclinaison du cadre national, le préfet de la région Normandie a élaboré une instruction régionale pour préciser la mise en œuvre de la procédure de labellisation en ZPF des espaces terrestres normands.

Pour candidater 2 conditions sont à respecter :

• le statut foncier de la zone fait partie des statuts éligibles ¹
• un ou plusieurs enjeux écologiques d’importance ² sont présents sur la zone

Le dossier de demande de labellisation devra démontrer que la zone candidate respecte bien les 3 critères cumulatifs indispensables à la labellisation précisés dans l’instruction nationale, à savoir  :

1. Absence, évitement, diminution significative ou suppression des pressions susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques d’importance justifiant la protection forte ;
2. Objectifs de protection (au travers d’un document de gestion) ;
3. Dispositif opérationnel de contrôle / suivi des réglementations ou des mesures de gestion.

Les pressions engendrées dans les zones par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques identifiés sont ainsi supprimées ou fortement limitées, de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière, d’une gestion appropriée et/ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

Candidater

Un outil spécifique a été créé pour déposer en ligne les demandes de reconnaissance en protection forte au cas par cas.
Il est disponible à cette adresse : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/zones-de-protection-forte-terrestres

Un webinaire de présentation de la procédure et du formulaire de candidature en ligne, organisé par la DREAL, s’est tenu le 6 février 2026.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le diaporama présenté à cette occasion :