Simplification administrative de l’envoi des liasses fiscales

Les entreprises de transports publics routiers doivent justifier chaque année du respect de l’exigence de capacité financière en transmettant leur liasse fiscale.

Transmission dématérialisée :

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, l’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant une simple case. (opération à renouveler chaque année)

Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmisses par l’administration fiscale.

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En cas d’absence de transmission dématérialisée :

L’entreprise doit transmettre par courrier sa liasse fiscale, dans les 6 mois suivant la clôture du bilan, à la DREAL de son siège social.

DREAL Normandie - service SSTV :
- Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
ou
- 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1