Secteur du déménagement : contrôle des transports routiers et lutte contre le travail illégal
Sur la période de juin à septembre 2024, les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL Normandie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et leurs partenaires (forces de l’ordre, Urssaf et inspection du travail) ont mené des actions de contrôles spécifiques sur route dans le domaine du déménagement.
Sur les 16 entreprises contrôlées lors de ces opérations, 15 infractions ont été relevées à l’encontre de 9 entreprises. Ces constats ont donné lieu à l’établissement de 8 procès-verbaux. Deux de ces infractions concernent du travail dissimulé avec, pour un salarié, une enquête complémentaire de la part de l’URSSAF.
Afin de faciliter le suivi du temps de travail des travailleurs mobiles soumis au LIC (Livret individuel de contrôle de transport routier léger, de moins de 3,5 tonnes), une application téléchargeable sur smartphone a été développée par le ministère des Transports : Mobilic (https://mobilic.beta.gouv.fr/). Actuellement, en France, seulement 25 % des entreprises de déménagement (représentant 50 % des salariés) sont inscrites sur cette application.
Depuis février 2018, date de signature de la convention régionale normande de partenariat de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement, des actions régulières de contrôle sur route et auprès des entreprises de déménagement, sont menées chaque année par la DREAL Normandie, accompagnée par les forces de l’ordre et ponctuellement par l’inspection du travail ou l’URSSAF. En effet la lutte contre le travail illégal, préjudiciable aux salariés, aux entreprises et aux finances publiques, reste une des priorités des services de l’État.
En plus des contrôles effectués, les membres signataires de la convention se rencontrent annuellement pour faire le point, pour déterminer des actions spécifiques de contrôles, et pour partager des signalements et des informations.
En Normandie, cette rencontre entre la DREAL, la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), la Chambre syndicale du déménagement et les représentants des organisations syndicales de salariés s’est tenue le 10 décembre 2024. Il a été décidé qu’en 2025, les agents de contrôle exploreront un nouveau domaine d’activité lié au déménagement, et que l’Urssaf participera de manière plus systématique à ces contrôles.