Réécriture des règles de la construction : nouvelle version du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Après plus de deux ans d’existence du dispositif du « permis d’expérimenter », la seconde ordonnance prise en application de l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à généraliser ce dispositif d’ouverture à l’innovation, est entrée en vigueur. Cette ordonnance n°2020-71 datant du 29 janvier 2020 et ses textes d’application ont pour objet de fixer les modalités du dispositif de « solution d’effet équivalent » (SEE) visant à libérer l’innovation dans les projets de construction, et réécrivent le Livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH), en clarifiant et simplifiant les règles qui y sont inscrites.

Lien utile :

Ministère de la Transition écologique
https://www.ecologie.gouv.fr/reecriture-des-regles-construction-nouvelle-version-du-livre-ier-du-code-construction-et-lhabitation