Recommandations préalables au développement d’un parc éolien terrestre en Normandie

Planification

Pour tous les projets situés en Normandie, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) devra être pris en compte.

Concernant l’urbanisme, il conviendra de vérifier la compatibilité du projet avec le règlement d’urbanisme applicable sur la commune, via le site internet du Geoportail de l’urbanisme.

• Si le projet est situé dans une commune disposant d’un PLUI (ou d’un PLU) : il conviendra de vérifier qu’au sein des zones A et ou N concernées les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » sont bien autorisées sous réserve qu’elles ne soient « pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Cf. l’article L.151-11 du code de l’urbanisme).
• Si le projet est situé dans une commune disposant d’une carte communale : le projet pourra bénéficier du régime dérogatoire de constructibilité, dès lorsqu’il démontre sa compatibilité « avec l’activité agricole, pastorale ou forestière présente sur le terrain sur lequel il s’implante, ainsi qu’avec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Cf. l’article L.161-4 du code de l’urbanisme).
• Si le projet est situé, en dehors des parties urbanisées, d’une commune ne disposant pas de document d’urbanisme, donc soumise au Règlement national d’urbanisme (RNU) : le projet devra être préalablement soumis pour avis à la CDPENAF. Il s’agit d’un avis simple, mais obligatoire. De plus, il faudra démontrer la compatibilité des installations « avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées » (Cf. les articles L.111-4 et L.111-5 du code de l’urbanisme).

Contraintes liées aux réseaux

Enjeux liés aux réseaux radioélectriques :

Les servitudes radioélectriques sont consultables sur le site internet de l’Agence Nationale des Fréquences ;

Enjeux liés à l’aéronautique civil :

La liste des aérodromes et des hélistations est disponible sur le site du Service de l’information aéronautique.

Enjeux liés aux réseaux d’énergie :

• Électrique : la cartographie du réseau de transport d’électricité est disponible sur le site de RTE, gestionnaire du réseau en France ;
• Gaz : la cartographie du réseau de transport de gaz est disponible sur le site de GRT gaz, gestionnaire du réseau en France ;
• Hydrocarbures : la liste des communes concernées par le passage d’un oléoduc est disponible sur le site de Trapil ;

Enjeux patrimoniaux

Il conviendra de se rapprocher de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) du département d’implantation.

Enjeux environnementaux

• Les enjeux environnementaux par commune sont référencés sur la base communale de la DREAL accessible, notamment pour ce qui concerne les sites classés et inscrits, ainsi que les plans de paysages ;
• La base des sols pollués (BASOL) et l’inventaire historique de sites industriels et activités de service (Basias) est accessible sur internet Géorisques - Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels.

Prise en compte du paysage

Enjeux paysagers : L’inventaire régional des paysages de l’ex Basse Normandie et l’atlas des paysages de l’ex Haute-Normandie sont disponibles sur le site internet de la DREAL Normandie.

De manière générale :

• justifier le choix d’implantation du projet vis-à-vis des enjeux paysagers, afin de concevoir un projet de paysage,
• analyser des variantes qui constituent de réelles alternatives,
• conduire une concertation suffisante pour la prise en compte de la perception du paysage par la population, et montrer comment les perceptions sociales ont fait évoluer le projet à chaque étape de l’étude d’impact. Cette dimension favorise l’acceptabilité du projet et respecte la définition du paysage précisée par la convention européenne de Florence d’octobre 2000 comme « une partie du territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ».

En fonctions des caractéristiques des paysages concernés par l’implantation du projet, des analyses devront être réalisées sur :

• la cohérence du projet avec les parcs éoliens existants ou futurs situées à proximité (examen de la composition, de l’implantation vis à vis des lignes de force paysagère, des gabarits des machines …) ; - outre la caractérisation de leurs qualités patrimoniales, les visibilités et les co-visibilités des sites inscrits et classés présents à proximité, la compatibilité du parc éolien devra être démontrée grâce à la réalisation de coupes et de photomontages ;
• les effets d’écrasement liés à un rapport d’échelle défavorable des éléments des reliefs, forêts ou autres éléments verticaux constituant des éléments de composition ou de repère ;
• les phénomènes d’encerclement des zones habitées et de saturation visuelle à l’échelle du grand paysage.

L’implantation d’éoliennes en forêt apparaît par principe inopportune : les boisements constituent des effets de masse dans le paysage qui contrastent avec les autres composantes. Ils ponctuent les horizons paysagers, orientent et cadrent les vues et constituent des éléments de repères. L’implantation d’éoliennes modifie cette perception en altérant le rapport d’échelle par effet de gigantisme des éoliennes au regard des arbres. La lecture difficile des éoliennes entre elles ajoute à la complexité de la composition du parc et de leur place dans le paysage. Enfin, les populations accordent une place privilégiée aux espaces forestiers, leur attribuant des valeurs de "paysage naturel", lieux de ressourcement, de calme et de promenade.

Prise en compte des effets de saturation visuelle liés aux projets éoliens

Les éléments qui suivent viennent préciser la prise en compte attendue dans les projets et études d’impacts des projets éoliens terrestres sur les effets de saturation visuelle.

La DREAL a cartographié les zones à risque de saturation visuelle vis-à-vis des lieux habités, considérant qu’un nouveau projet est susceptible d’augmenter ce risque. Cette analyse repose sur deux indices théoriques qui prennent en compte, depuis un point centre, les angles occupés par les éoliennes construites et les éoliennes autorisées mais non encore construites, situées jusqu’à une distance maximale de 10 km.

Un risque de saturation visuelle est identifié dès que l’une des deux conditions suivantes est vérifiée  :

• l’indice d’occupation de l’horizon, qui correspond à la somme des angles occupés visuellement par des éoliennes, est supérieur à 120° (angle qui correspond au champ binoculaire humain),
• l’indice de respiration, qui correspond au plus grand angle continu sans éolienne, est inférieur à 160° (angle moyen entre le champ binoculaire humain de 120° et le champ visuel total humain de 200°).

Dans les zones à risque identifiées dans cette cartographie, il est demandé aux porteurs de projet de compléter l’étude d’impact avec des éléments d’analyse détaillées sur les effets de saturation visuelle.

En dehors de ces zones à risque, une cartographie devra montrer l’absence de risque de saturation visuelle de façon simplifiée. Une carte de localisation des éoliennes présentes autour du projet dans un rayon de 20 km devra être réalisée, mentionnant les distances entre les parcs.

Prise en compte de la biodiversité

De manière générale :

• recul minimum de 200 mètres entre les éoliennes et les espaces boisés et/ou les haies, issu des recommandations SFEPM-Eurobats (convention européenne) considérées comme référence en Normandie (surtout si proximité de ZNIEFF, site Natura 2000, Parc Naturel Régional…) ;
• dans le cas d’une implantation en lisière de forêt, à plus de 200 m de tout élément boisé, renforcer la pression d’inventaire sur l’ensemble des espèces de chiroptères, en particulier à hauteur de moyeu, et renforcer considérablement les mesures de suivi post-implantation pour les chauves-souris ;
• il en est de même pour les oiseaux dont certaines espèces forestières présentent un niveau d’enjeu important (Cigogne noire, Engoulevent d’Europe, Autour des palombes, Pic cendré…). Des investigations renforcées devront également être menées pour qualifier le niveau d’enjeu ornithologique ;
• du fait du grand nombre d’impacts difficilement compensables qu’engendrerait une implantation en forêt (défrichement d’arbres matures, effet barrière, création de nouvelles lisières qui provoqueraient une augmentation des collisions), ce type de milieu est très fortement à éviter ;
• des éoliennes avec une garde au sol de 30m minimum afin de réduire les impacts sur les espèces d’oiseaux et de chauves-souris volant à faible altitude
• utilisation pour l’inventaire initial des sources bibliographiques existantes (associations naturalistes locales, étude d’impact d’autres projets sur le secteur) ;
• investigations sur l’avifaune sur 1 an (hivernage, passages migratoires, nidification) ;
  - investigations sur l’activité des chiroptères sur un cycle complet (parturition, swarming, hibernation probable à proximité du site en présence de cavités, migration) à l’aide de capteurs à hauteur de moyeu (via un mât de mesure installé au sein de la ZIP, coupable avec les relevés météorologiques), rechercher les gîtes potentiels, les arbres à cavités, etc ;
• vigilance sur les couloirs migratoires de la faune volante ;
• prise en compte du SRCE, vigilance sur les continuités écologiques et les corridors de déplacement de la faune ;
• en cas d’implantation en zone de culture  : une attention particulière devra être portée sur les espèces à enjeu (Busard Saint-Martin, Busard cendré, Œdicnème criard, Cochevis huppé, Bruant proyer…) et sur l’avifaune de plaine en général ;
• en cas d’implantation dans le bocage  : arbres à cavités, corridors de déplacement pour la petite faune, nidification des passereaux ;
• analyse de l’impact sur les espèces à l’aune des listes de sensibilité de ces dernières à l’éolien ;
• déclinaison de la séquence éviter, réduire, compenser  : détailler la phase d’évitement qui a conduit à choisir ce territoire et cette zone d’implantation, présenter et comparer les différentes variantes. Proposer de véritables mesures environnementales et pas uniquement des mesures qui répondent à des contraintes techniques réglementaires (couleur de l’éolienne, grille sur la nacelle, éclairage, etc.) ;
• le dossier d’étude d’impact doit conclure clairement sur les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées (après évitement et réduction) et la nécessité de déposer un dossier de demande de dérogation au titre du L.411-1 du code de l’environnement. Toute mortalité d’individu et/ou destruction d’habitat d’espèces protégées doit être compensée ;
• en cas d’implantation sur un terrain comportant des zones humides situé dans un SAGE : le porteur de projet devra vérifier les règles de compensation que prévoit le SAGE ;
• mesures de suivi post-implantation : la DREAL Normandie demande que les suivis d’activité des chiroptères et de mortalité chiroptères/avifaune soient effectués chaque année pendant les 3 premières années d’exploitation, puis tous les 5 ans.

Ces recommandations sont regroupées dans un guide régional dédié à la bonne prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens, téléchargeable sur le site internet de la DREAL Normandie - Etude d’impact, séquence ERC et suivis environnementaux des parcs éoliens terrestres en Normandie.

Le cas échéant, il sera nécessaire, de bien prendre en compte les effets cumulés des parcs éoliens existants et ceux en projets situés à proximité. Les suivis environnementaux détenus par la DREAL sont téléchargeables en ligne, via le lien suivant - Suivis environnementaux des parcs éoliens en Normandie.

Enfin, toutes les données brutes de biodiversité relatives à ce projet doivent faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « Depobio » conformément à l’article L411-1-A du code de l’environnement. Ce dépôt est obligatoire avant toute consultation du public et autorisation administrative.