Près d’un conducteur contrôlé sur deux ne respecte pas l’interdiction du repos hebdomadaire normal (RHN) en cabine
Dans le cadre de la réglementation européenne issue du « paquet mobilité » 1, les conducteurs de véhicules de transport routier ne sont pas autorisés à prendre leur repos hebdomadaire normal (45 heures) à bord de leur véhicule. Ce repos doit être pris dans un hébergement adapté, disposant notamment d’un matériel de couchage et d’installations sanitaires adéquats. Par ailleurs, ce dernier doit être pris en charge par l’employeur. L’objectif est de garantir des conditions de travail humaines et décentes pour les conducteurs routiers.
La libéralisation du marché du transport routier et certaines pratiques liées au cabotage 2 peuvent cependant conduire certaines entreprises de transport, étrangères et françaises, à une application aléatoire de cette obligation, créant ainsi :
- une concurrence déloyale entre entreprises de transport en ne respectant pas les mêmes règles,
- des conditions de travail indignes pour tous les conducteurs mais tout particulièrement pour ceux de véhicules utilitaires légers (VUL), souvent moins bien aménagés que les poids lourds.
| Constat suite aux actions de contrôle spécifique - DREAL Normandie | |
Face à ce constat, les services de l’État poursuivent des actions de contrôle spécifiques. Au total, 18 opérations ont été menées entre le 1er avril et le 31 août 2025, par les services de la DREAL Normandie, les forces de l’ordre et l’inspection du travail, notamment à l’occasion des nombreux week-ends prolongés liés aux jours fériés.
Ces opérations visaient à vérifier le respect de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine, tant pour les véhicules lourds que pour les véhicules utilitaires légers, qu’ils soient immatriculés en France ou à l’étranger.
Au total :
- 138 véhicules ont été contrôlés, dont 93 non-résidents, (74 poids lourds et 19 véhicules utilitaires légers).
- 60 véhicules en infractions, dont 35 spécifiquement liées au non-respect du repos hebdomadaire normal.
| Nbre de véhicules contrôlés | Nbre de véhicule en infraction | |||
| Français | Non-résidents | Français | Non-résidents | |
| Poids lourds | 40 | 74 | 4 | 43 (30)* |
| Véhicules utilitaires légers | 5 | 19 | 2 | 11 (5)* |
* : dont ceux en infraction sur la thématique non respect du RHN
Par ailleurs, d’autres irrégularités ont été constatées :
- infractions à la réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos),
- infractions relatives au détachement de salariés,
- opérations de cabotage irrégulières,
- manipulation ou usage inapproprié du tachygraphe et de la carte conducteur.
Ces opérations, déjà engagées régulièrement depuis quatre ans en Normandie, seront reconduites en 2026, sur différentes périodes de l’année.
1. Paquet mobilité : Règlements européens n° 2020/1054, 2020/1055 et 2020/1057
2. Cabotage routier : consiste en la possibilité pour une entreprise de transport de marchandises non établie en France (mais faisant partie de l’UE) d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national. Le transporteur peut réaliser, après déchargement d’une opération de transport international sur le territoire français, au maximum, dans un délai de 7 jours, jusqu’à 3 opérations de chargement/déchargement sur le sol national. Les conditions à respecter pour effectuer du cabotage routier ont été renforcées par le règlement (UE) 2020/1055 précité.
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