Porter à connaissance relatif à tout projet de parc éolien en Normandie

Publié le 16/07/2021 | Mis à jour le 09/08/2022

Les principaux enjeux et contraintes à prendre en compte en vu de l’implantation d’un parc éolien sont présentés dans cet article. Les contraintes relatives aux radars et à l’aéronautique militaire doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.

Planification :
Pour tous les projets situés en Normandie, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) devra être pris en compte.

Concernant l’urbanisme, il conviendra de vérifier la compatibilité du projet avec le règlement d’urbanisme applicable sur la commune, via le site internet du Geoportail de l’urbanisme.

- Si le projet est situé dans une commune disposant d’un PLUI (ou d’un PLU) : il conviendra de vérifier qu’au sein des zones A et ou N concernées les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » sont bien autorisées sous réserve qu’elles ne soient « pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Cf. l’article L.151-11 du code de l’urbanisme).

- Si le projet est situé dans une commune disposant d’une carte communale : le projet pourra bénéficier du régime dérogatoire de constructibilité, dès lorsqu’il démontre sa compatibilité « avec l’activité agricole, pastorale ou forestière présente sur le terrain sur lequel il s’implante, ainsi qu’avec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Cf. l’article L.161-4 du code de l’urbanisme).

– Si le projet est situé, en dehors des parties urbanisées, d’une commune ne disposant pas de document d’urbanisme, donc soumise au Règlement national d’urbanisme (RNU) : le projet devra être préalablement soumis pour avis à la CDPENAF. Il s’agit d’un avis simple, mais obligatoire. De plus, il faudra démontrer la compatibilité des installations « avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées » (Cf. les articles L.111-4 et L.111-5 du code de l’urbanisme).

Enjeux liés aux réseaux radioélectriques : les servitudes radioélectriques sont consultables sur le site internet de l’Agence Nationale des Fréquences ;

Enjeux liés à l’aéronautique civil : la liste des aérodromes et des hélistations est disponible sur le site du Service de l’information aéronautique à l’adresse suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/

Enjeux liés aux réseaux d’énergie :
- électrique : la cartographie du réseau de transport d’électricité est disponible sur le site de RTE, gestionnaire du réseau en France à l’adresse suivante : http://www.rte-france.com/fr/la-carte-du-reseau ;
- gaz : la cartographie du réseau de transport de gaz est disponible sur le site de GRT gaz, gestionnaire du réseau en France à l’adresse suivante : http://www.grtgaz.com/notre-entreprise/notre-reseau.html ;
- hydrocarbures : la liste des communes concernées par le passage d’un oléoduc est disponible sur le site de Trapil : http://www.trapil.com/fr/vos-travaux.php#securite ;

Enjeux patrimoniaux :
Il conviendra de se rapprocher de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) du département d’implantation.

Enjeux environnementaux et paysagers :
- Les enjeux environnementaux par commune sont référencés sur la base communale de la DREAL accessible à l’adresse suivante : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/ ; notamment pour ce qui concerne les sites classés et inscrits, ainsi que les plans de paysages ;
- L’inventaire régional des paysages de l’ex Basse Normandie et l’atlas des paysages de l’ex Haute-Normandie sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/paysages-r469.html. Une actualisation est en cours sur la Normandie, avec deux publications sur les départements de l’Orne et de la Manche (accessible à cette même adresse).
- Sol pollués : la base des sols pollués est accessible sur internet à l’adresse suivante : http://BASOL.developpement-durable.gouv.fr/ ;
- Inventaire historique de sites industriels et activités de service : cet inventaire est accessible sur internet à l’adresse suivante : http://basias.brgm.fr/ .

Recommandations pour une bonne prise en compte de la biodiversité dans le projet :
- recul minimum de 200 mètres entre le bout de pale des éoliennes et les espaces boisés et/ou les haies, issu des recommandations SFEPM-Eurobats (convention européenne) considérées comme référence en Normandie (surtout si proximité de ZNIEFF, site Natura 2000, Parc Naturel Régional,…) ;
- dans le cas d’une implantation en lisière de forêt, à plus de 200m de tout élément boisé, renforcer la pression d’inventaire sur l’ensemble des espèces de chiroptères, en particulier à hauteur de moyeu, et renforcer considérablement les mesures de suivi post-implantation pour les chauves-souris ;
- du fait du grand nombre d’impacts difficilement compensables qu’engendrerait une implantation en forêt (défrichement d’arbres matures, effet barrière, création de nouvelles lisières qui provoqueraient une augmentation des collisions), ce type de milieu est vivement à éviter.
- utilisation pour l’inventaire initial des sources bibliographiques existantes (associations, étude d’impact d’autres projets sur le secteur) ;
- suivi de l’avifaune sur 1 an (hivernage, passage migratoire, nidification) ;
- suivi de l’activité des chiroptères sur un cycle complet (parturition, swarming, hibernation probable à proximité du site en présence de cavités, migration) à l’aide de capteurs à hauteur de moyeu (via un mât de mesure installé au sein de la ZIP, couplable avec les relevés météorologiques), rechercher les gîtes potentiels, les arbres à cavités, etc ;
- vigilance sur les couloirs migratoires de la faune volante ;
- prise en compte du SRCE, vigilance sur les continuités écologiques et les corridors de déplacement de la faune ;
- en cas d’implantation en zone de culture : une attention particulière devra être portée sur l’enjeu rapaces de plaine, notamment le Busard-Saint-Martin, et sur l’avifaune de plaine en général ;
- en cas d’implantation dans le bocage : arbres à cavité, corridors de déplacement pour la petite faune, nidification des passereaux ;
- analyse de l’impact sur les espèces à l’aune des listes de sensibilité de ces dernières à l’éolien ;
- déclinaison de la séquence éviter, réduire, compenser : détailler la phase d’évitement qui a conduit à choisir ce territoire et cette zone d’implantation, présenter et comparer les différentes variantes. Proposer de véritables mesures environnementales et pas uniquement des mesures qui répondent à des contraintes techniques réglementaires (couleur de l’éolienne, grille sur la nacelle, éclairage, etc.).
- dans le cas d’une implantation en lisière de forêt, à plus de 200m de tout élément boisé, renforcer la pression d’inventaire sur l’ensemble des espèces de chiroptères, en particulier à hauteur de moyeu, et renforcer considérablement les mesures de suivi post-implantation pour les chauves-souris ;
- du fait du grand nombre d’impacts difficilement compensables qu’engendrerait une implantation en forêt (défrichement d’arbres matures, effet barrière, création de nouvelles lisières qui provoqueraient une augmentation des collisions), il est recommandé d’éviter ce type de milieu.

En cas de projets de renouvellement et/ou de "repowering" :
- pour l’appréciation des impacts du parc existant, et quelque soit la date de mise en exploitation, le dossier comprendra un suivi de l’activité et de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris fait selon le dernier protocole applicable au titre de l’article 12 de l’arrêté modifié du 26 août 2011. Ce suivi devra voir été fait dans l’année précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale. Si le parc a fait l’objet de suivis antérieurs, ces suivis seront versés au dossier. Si le parc existant comprend plus de 8 éoliennes, et par exception au protocole, le suivi concernera toutes les éoliennes.

En cas de projets d’extension d’un parc existant :
- pour l’appréciation des impacts cumulés de l’extension projetée, le dossier comprendra un suivi de l’activité et de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris fait selon le dernier protocole applicable au titre de l’article 12 de l’arrêté modifié du 26 août 2011. Ce suivi devra voir été fait dans l’année précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale. Ce suivi devra être réalisé pour le parc projeté en extension et pour toutes les autres éoliennes présentes dans un rayon de 500 m de chaque nouvelle éolienne projetée.

Le cas échéant, il sera nécessaire, de bien prendre en compte les effets cumulés des parcs éoliens existants et ceux en projet situés à proximité. Il faudra alors se rapprocher des exploitants de ces parcs pour obtenir les données issues des états initiaux et des suivis environnementaux

Recommandations pour une bonne prise en compte du paysage dans le projet :
- justifier le choix d’implantation du projet vis à vis des enjeux paysagers, afin de concevoir un projet de paysage,
- analyser des variantes qui constituent de réelles alternatives,
- conduire une concertation suffisante pour la prise en compte de la perception du paysage par la population, et montrer comment les perceptions sociales ont fait évoluer le projet à chaque étape de l’étude d’impact. Cette dimension favorise l’acceptabilité du projet et respecte la définition du paysage précisée par la convention européenne de Florence d’octobre 2000 comme « une partie du territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ».

En fonctions des caractéristiques des paysages concernés par l’implantation du projet, des analyses devront être réalisées sur :
- la cohérence du projet avec les parcs éoliens existants ou futurs situées à proximité (examen de la composition, de l’implantation vis à vis des lignes de force paysagère, des gabarits des machines …) ;
- outre la caractérisation de leurs qualités patrimoniales, les visibilités et les co-visibilités des sites inscrits et classés présents à proximité, la compatibilité du parc éolien devra être démontrée grâce à la réalisation de coupes et de photomontages ;
- les effets d’écrasement liés à un rapport d’échelle défavorable des éléments des reliefs, forêts ou autres éléments verticaux constituant des éléments de composition ou de repère ;
- les phénomènes d’encerclement des zones habitées et de saturation visuelle à l’échelle du grand paysage.
- L’implantation d’éoliennes en forêt apparait par principe inopportune : les boisements constituent des effets de masse dans le paysage qui contrastent avec les autres composantes. Ils ponctuent les horizons paysagers, orientent et cadrent les vues et constituent des éléments de repères. L’implantation d’éoliennes modifie cette perception en altérant le rapport d’échelle par effet de gigantisme des éoliennes au regard des arbres. La lecture difficile des éoliennes entre elles ajoute à la complexité de la composition du parc et de leur place dans le paysage. Enfin, les populations accordent une place privilégiée aux espaces forestiers, leur attribuant des valeurs de "paysage naturel", lieux de ressourcement, de calme et de promenade.

La carte des parcs éolien existants en Normandie est accessible en ligne.

Si vous êtes développeur d’un projet suffisamment avancé (échanges avec les collectivités, investigations paysagère, écologique, et étude acoustique déjà réalisés), la DREAL se tient à votre disposition pour l’organisation d’une réunion de cadrage afin d’évoquer les enjeux spécifiques du territoire. Cette réunion permettra notamment de vérifier que ce projet s’inscrit dans une démarche plus large de développement des énergies renouvelables, notamment à l’échelle de l’EPCI disposant des compétences d’aménagement du territoire et de développement économique (en lien avec le Plan climat air énergie territorial (PCAET) et le cas échéant le PLUi).

Contact : DREAL Normandie - SECLAD - Bureau Climat Air Énergie.

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