Opération de contrôle de l’interdiction du repos hebdomadaire normal pris en cabine sur l’ensemble de la Normandie

Chaque année, une opération d’envergure nationale de contrôles routiers de poids-lourds coordonnés est organisée sur l’ensemble du territoire. En 2024, elle s’est déroulée le 9 décembre, avec pour objectif de mettre en lumière les actions de contrôle des transports routiers et de contribuer à la dissuasion de la fraude.

L’interdiction du repos hebdomadaire dans les véhicules est une mesure emblématique du Paquet mobilité adoptée en 2020 au niveau de l’Union européenne et répond à l’objectif de préserver des conditions de travail décentes pour les conducteurs, pour des raisons sociales et dans un contexte de déficit d’attractivité et de difficultés de recrutement.

C’est aussi une disposition qui contribue à une concurrence équilibrée au sein du secteur, car elle s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, indépendamment des conditions de rémunération et de droit national applicables.

Cette opération a été également étendue au contrôle de l’interdiction de repos normal ou quotidien pris à bord d’un véhicule utilitaire léger (VUL), introduite dans le droit national par la loi d’orientation des mobilités, pour des enjeux de dignité humaine.

Afin de vérifier la bonne application de cette réglementation par les entreprises, tant françaises qu’étrangères, pour les véhicules lourds comme pour les véhicules légers, les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de Normandie, assistés par les forces de l’ordre et l’inspection du travail ont mené 3 opérations de contrôles sur la région de Normandie (deux en Seine-Maritime et une dans la Manche).
28 véhicules (dont 25 non-résidents) ont donc été contrôlés par les agents de la DREAL dont 75 % de poids lourds (PL) et 25 % de véhicules utilitaires légers (VUL). Au final, 11 véhicules se sont avérés être en infraction (11 non-résidents), dont 9 spécifiquement sur la prise du repos hebdomadaire (8 poids-lourds et 1 véhicule utilitaire léger concernés).

Parmi les anomalies relevées, autres que celle principalement visée par le contrôle, on peut citer :

• des infractions à la réglementation sociale européenne (temps de conduite journalier, et/ou hebdomadaire, repos journalier et/ou hebdomadaire),
• des opérations de cabotage irrégulier,
• des utilisations anormales soit de l’appareil de contrôle (tachygraphe), soit de la carte conducteur (carte spécifique que le conducteur doit insérer dans le tachygraphe)