Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle commissionnaire
L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.
3 voies d’obtention sont ouvertes :
L’examen écrit
Pour l’année 2025, la date des examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public (de marchandises et de personnes) et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 8 octobre 2025.
Les épreuves écrites pour les candidats domiciliés en métropole se dérouleront simultanément dans un centre unique situé à Arcueil en Ile de France.
L’inscription à l’examen est à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours) à partir du 6 mai (à midi) jusqu’au 04 juillet 2025 par internet sur l’outil cyclade, à l’adresse internet suivante :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/.
Consultation du mode opératoire sur Cyclades pour l’inscription à l’examen :
Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2025 .
Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2025, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil.
Les personnes domiciliées en Normandie qui seront déclarées reçues à l’examen se verront délivrer l’attestation de capacité par la DREAL Normandie.
Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport :
Pour en savoir plus sur les modalités de l’examen et son contenu :
Les résultats de l’examen 2025 pour l’obtention de l’attestation de capacité commissionnaire seront disponibles sur le site du Ministère, à l’adresse internet suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/commissionnaires-transport-routierL
Les relevés de notes des candidats se trouvent eux dans leur espace personnel sur Cyclades.
L’équivalence de diplômes
L’arrêté du 21 décembre 2015 modifié prévoit que l’attestation de capacité peut être délivrée directement au vu de certains diplômes :
- diplômes ou titre de fin d’études de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport ou comportant une option transport
- certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR)
- certificat de compétence "Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL)
- technicien supérieur "Transport terrestre de marchandises"
- technicien supérieur "Transport aérien et maritime de marchandises"
- responsable de production "Transport et logistique"
- manager "Transport, logistique et commerce international"
- manager transport et logistique délivré par l’ENOES et l’EST
- brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport
- titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM)
- titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM)
- titre professionnel de Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS.
Pour en savoir plus voir l’article 5 de l’ :
Pour les demandeurs résidant en Normandie, il existe 2 possibilités pour déposer une demande
- faire une demande en ligne grâce à l’application nationale 6TZEN
- envoyer un dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1 rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN Cedex 1
L’expérience professionnelle
L’attestation de capacité est attribuée directement :
- aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et/ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 5 ans en commission de transport dans l’Espace Économique Européen
- aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et/ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 3 ans en commission de transport et qui ont exercé cette activité à titre de salariés cadres pendant 2 ans au moins.
Les dirigeants ou salariés cadres responsables d’une activité de commission de transport depuis 2 ou 3 ans peuvent également obtenir cette attestation sous condition d’être titulaires d’un diplôme au moins de niveau III comportant au moins 200h de formation à la gestion d’entreprise.
Pour les demandeurs résidant en Normandie, il existe 2 possibilités pour déposer une demande
- faire une demande en ligne grâce à l’application nationale 6TZEN ;
- envoyer un dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure- CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1