Modalités d’obtention de l’attestation de capacité en transport lourd
L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour assurer la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public routier
- de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T et, depuis le 21 mai 2022, des véhicules légers ( de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international,
- de personnes exploitant des véhicules de + 9 places.
Elle peut s’obtenir :
- Par examen
- Par expérience professionnelle
- Par équivalence de diplôme
L’examen écrit
Pour l’année 2025, la date des examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public (de marchandises et de personnes) et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 8 octobre 2025.
Les épreuves écrites pour les candidats domiciliés en métropole se dérouleront simultanément dans un centre unique situé à Arcueil en Ile de France.
L’inscription à l’examen est à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours) à partir du 6 mai (à midi) jusqu’au 04 juillet 2025 , sur internet dans l’outil cyclade, à l’adresse internet suivante :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/.
Consultation du mode opératoire sur Cyclades pour l’inscription à l’examen :
Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2025 .
Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2025, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil.
Les personnes domiciliées en Normandie qui seront déclarées reçues à l’examen se verront délivrer l’attestation de capacité par la DREAL Normandie.
Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport :
Pour en savoir plus sur les modalités de l’examen et son contenu :
Les résultats des examens 2025 pour l’obtention de l’attestation de capacité seront disponibles sur le site du Ministère aux adresses internet suivantes :
- en marchandises :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/acces-exercice-profession-transporteur-marchandises
- en voyageurs :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/acces-exercice-profession-transporteur-personnes
Les relevés de notes des candidats se trouvent , quant à eux, dans leur espace personnel sur Cyclades.
l’équivalence de diplôme
Les diplômes qui permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont listés dans la
.
Pour les demandeurs résidant en Normandie, il existe 2 possibilités pour déposer une demande :
- faire une demande en ligne grâce à l’application nationale 6TZEN
- adresser le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1 rue Recteur Daure - CS 60040 - 14006 CAEN Cedex 1
L’expérience professionnelle
En transport lourd, le demandeur de l’attestation de capacité professionnelle doit justifier de la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
En transport léger (de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international, une dérogation peut être obtenue par le gestionnaire de transport détenteur de la capacité professionnelle en transport léger s’il peut justifier d’une activité continue d’au moins 10 ans avant le 20 août 2020.
Pour les demandeurs résidant en Normandie, il existe 2 possibilités pour déposer une demande :
- faire une demande en ligne grâce à l’application nationale 6TZEN
- adresser le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1