Modalités d’obtention de l’attestation de capacité en transport lourd
L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour assurer la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public routier
- de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T et, depuis le 21 mai 2022, des véhicules légers ( de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international,
- de personnes exploitant des véhicules de + 9 places.
Elle peut s’obtenir :
- Par examen
- Par expérience professionnelle
- Par équivalence de diplôme
L’examen écrit
Pour l’année 2024, la date des examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public (de marchandises et de personnes) et de commissionnaire de transport est fixé au mercredi 9 octobre 2024.
Les épreuves écrites pour les candidats domiciliés en métropole se dérouleront simultanément dans un centre unique situé à Arcueil en Ile de France.
L’inscription à l’examen est à effectuer à partir du 6 mai (à midi) jusqu’au 19 juillet 2024 , sur l’outil cyclade, à l’adresse internet suivante :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/.
Une redevance de 30 euros devra être acquittée pour pouvoir passer l’examen .
Arrêté du 19 avril 2024 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport :
l’équivalence de diplôme
Les diplômes qui permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont listés dans la
Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex
L’expérience professionnelle
En transport lourd, le demandeur de l’attestation de capacité professionnelle doit justifier de la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
En transport léger (de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international, une dérogation peut être obtenue par le gestionnaire de transport détenteur de la capacité professionnelle en transport léger s’il peut justifier d’une activité continue d’au moins 10 ans avant le 20 août 2020.
Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1