Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Les terrains destinataires de mesures compensatoires environnementales prescrites par arrêtés préfectoraux bénéficient d'un statut de protection dans la mesure où tout projet sur un terrain identifié "mesure compensatoire" devra être compatible avec les prescriptions règlementaires qui s'y (...)
1er mars 2021