Mesure compensatoire environnementale

L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).

Les mesures compensatoires environnementales prescrites par arrêtés préfectoraux sont visualisables à l’adresse suivante https://www.geoportail.gouv.fr/

Pour en savoir plus sur :
la séquence Éviter/Réduire/Compenser