Lutte contre le travail illégal dans l’activité du déménagement sur l’ensemble de la Normandie
L’exercice de la profession de déménageur est réglementé, notamment sur la partie transport. Des pratiques illégales (non inscription au registre des transports, travail illégal, non respect des règles de détachement…) sont régulièrement constatées, et amplifiées avec les plate-formes d’intermédiation. Dans ce contexte, une convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le domaine du déménagement a été signée en 2015 entre l’État (Ministères en charge des transports, du travail, des affaires sociales, des finances publiques), les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés.
Cette convention a été déclinée en Normandie le 1er mars 2018, par une convention signée entre la préfète de Région et les organisations professionnelles et syndicales. Cette convention vise à renforcer la lutte contre le travail illégal dans le domaine du déménagement, par des opérations de contrôle, de surveillance, d’information des acteurs, et par un appui aux actions en justice (les organisations professionnelles pouvant se porter partie civile dans le cadre des procès-verbaux établis constatant des infractions relevant du travail illégal).
Dès 2018, des actions régulières de contrôle sur route et auprès des entreprises de déménagement, ont été menées chaque année par la DREAL Normandie, accompagnée par les forces de l’ordre et ponctuellement par l’inspection du travail ou l’URSSAF. En effet la lutte contre le travail illégal est une des priorités des services de l’État, car ce dernier est préjudiciable aux salariés, aux entreprises et aux finances publiques.
En 2023, des actions de contrôles routiers ou en entreprises ont conduit au relevé de 9 infractions pour 7 entreprises et à l’établissement de 6 procès-verbaux. Par ailleurs, des enquêtes complémentaires ont été réalisées en matière de travail illégal, que se soit au titre de la dissimulation d’emplois salariés, d’heures de travail, ou encore de salariés étrangers dépourvus de titre de travail.
Comme chaque année, de juin à septembre 2024, les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL Normandie et leurs partenaires vont continuer à mener des actions de contrôles spécifiques dans le domaine du déménagement. Un bilan des constats réalisés lors de ces opérations de contrôle sur route, en entreprise ou lors de chantiers de déménagement sera communiqué courant octobre.
Il est recommandé aux usagers de faire appel à un transporteur professionnel comme prestataire pour leur opération de déménagement. La plaquette publiée par le ministère de la transition écologique (cf lien ci-dessous) rappelle les précautions à prendre quand on fait appel à un prestataire.