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Code de la construction et de l’habitation - Version en vigueur au 23 mars 2021
Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074096/
Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
Code de la construction et de l’habitation - Version en vigueur au 23 mars 2021
Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074096/