Les syndicats mixtes
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ».
Un syndicat mixte est un établissement public de coopération locale. Il existe deux types de syndicat mixte :
- le syndicat mixte fermé : regroupement de communes et d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou seulement d’EPCI. (Voir la fiche sur les collectivités territoriales).
- le syndicat mixte ouvert : regroupement de collectivités territoriales (communes, départements, région), de chambres consulaires (chambres d’industrie, agriculture, etc.)
La Normandie comprend plusieurs syndicats mixtes avec une compétence en matière de prévention des inondations, notamment en Seine-Maritime. La compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) leur a été transférée. Lorsque le territoire n’est pas couvert par un syndicat mixte auquel la compétence GEMAPI a été transférée, celle-ci est mise en œuvre par l’EPCI. Cela peut dans certains cas poser quelques difficultés : les limites administratives correspondent rarement aux limites hydrographiques, échelle à laquelle les politiques de prévention des inondations doivent être menées pour être cohérentes.