Les obligations réglementaires
Le code de l’environnement (Livre II) et le décret du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, réglementent la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ces derniers sont classés en trois catégories A, B et C.
Pour les barrages, la catégorie dépend de leur hauteur, du volume de la retenue d’eau et de la présence d’habitations ou pas en aval. Pour les systèmes d’endiguement, elle est fonction de la population présente (habitants et travailleurs, y compris la population saisonnière) dans la zone protégée. Les aménagements hydrauliques sont, quant à eux, réglementés selon le volume de stockage et la nature des ouvrages le constituant. Ces ouvrages sont soumis à autorisation administrative (cf. article R 214-1 du code de l’environnement).
Vidéo "La sécurité des ouvrages hydrauliques"
La sécurité d’un ouvrage hydraulique relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage. Celui-ci est :
- l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques,
- l’autorité compétente en matière de GEMAPI, le propriétaire privé ou l’association syndicale autorisée, gestionnaire historique, pour les digues classées encore non reprises dans un système d’endiguement ;
- l’exploitant pour les barrages ou, à défaut, son propriétaire.
Avant le décret du 12 mai 2015, l’État classait tous les ouvrages considérés comme jouant un rôle de digue. Il appartient désormais à l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de définir les systèmes d’endiguement nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie de prévention des inondations et d’en demander à l’État l’autorisation administrative.
Les travaux de construction ou de modification d’un ouvrage hydraulique doivent être conçus et suivis par un bureau d’études agréé. Il en est de même pour la réalisation de certaines études (diagnostic approfondi, étude de dangers, rapport d’auscultation).
Plaquette : L'entretien de la végétation sur les ouvrages hydrauliques pdf - 4.2 Mo
(barrages, aménagements hydrauliques et systèmes d’endiguement)
La liste des bureaux d’études agréés (Liste des bureaux d’études agréés en tant qu’intervenants pour la sécurité des OH, y figue tout en bas de la page, en pièce à télécharger)
Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/ouvrages-hydrauliques-barrages-et-digues