Les obligations réglementaires

Le Code de l’environnement (Livre II) et le décret du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, réglementent la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ces derniers sont classés en trois catégories A, B et C.

Pour les barrages, la catégorie dépend de leur hauteur, du volume de la retenue d’eau et de la présence d’habitations ou pas en aval. Pour les systèmes d’endiguement, elle est fonction de la population présente (habitants et travailleurs, y compris la population saisonnière) dans la zone protégée. Les aménagements hydrauliques sont, quant à eux, réglementés selon le volume de stockage et la nature des ouvrages le constituant. Ces ouvrages sont soumis à autorisation administrative (cf. article R 214-1 du Code de l’environnement).

Vidéo "La sécurité des ouvrages hydrauliques"

La sécurité d’un ouvrage hydraulique relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage. Celui-ci est  :

• l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques. Il appartient exclusivement à l’autorité compétente en matière de GEMAPI de définir les systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie de prévention des inondations et d’en demander l’autorisation administrative.
• l’exploitant pour les barrages ou, à défaut, leur propriétaire..

Les travaux de construction ou de modification d’un ouvrage hydraulique doivent être conçus et suivis par un bureau d’études agréé. Il en est de même pour la réalisation de certaines études (diagnostic approfondi, étude de dangers, rapport d’auscultation).

La sécurité d’un ouvrage hydraulique repose en grande partie sur le sérieux apporté à sa surveillance et son entretien. Afin d’accompagner les gestionnaires et exploitants d’ouvrages dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie a rédigé plusieurs plaquettes présentant de manière synthétique les obligations réglementaires ainsi que les enjeux et les bonnes pratiques relatives à l’entretien de la végétation  :

Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ouvrages-hydrauliques-barrages-digues
(La liste des bureaux d’études agréés y figure en bas de page, en pièce à télécharger)