Les évaluations d’incidences N2000 (EIN)
Sources : site du ministère
L’évaluation des incidences a pour but de déterminer si le projet peut avoir un impact significatif sur les habitats, les espèces végétales et animales justifiant la désignation d’un site Natura 2000. Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions).
Quelles activités ou projets sont soumis à EIN
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur des listes d’activités/projets, nationales et locales, susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le dispositif est en outre complété par une clause dite de sauvegarde (code l’environnement – art. L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou de plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition filet revêt un caractère exceptionnel.
Un dispositif spécifique a été créé par les activités de pêches maritimes professionnelles afin d’évaluer les risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites.
La liste nationale d’activités
Cette liste (art. R.414-19 code de l’environnement), valable sur tout le territoire métropolitain, comporte 29 items et couvre divers types de projets : documents de planification (PLU, SCoT…), programmes ou projets de travaux, manifestations ou interventions dans le milieu naturel, etc. Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, qu’ils soient implantés ou non par le périmètre d’un site Natura 2000, afin de mesurer leurs effets possibles à distance.
Les listes locales arrêtées par les préfets de département ou les préfets maritimes
Issues d’une large concertation, les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000. C’est la raison pour laquelle les préfets, dans le cadre de l’élaboration des listes locales, peuvent définir un champ d’application géographique de ces listes (tout ou partie d’un département, d’un site Natura 2000, de la façade maritime). Les listes locales sont donc différentes dans chaque département et pour chaque façade maritime.
Il existe deux catégories de listes locales :
- les listes locales 1 : les activités figurant sur ces listes sont déjà encadrées par d’autres réglementation (loi sur l’eau, sites classés,…) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale ;
- les listes locales 2 : ces listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités y figurant. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence établie à l’article R. 414-27 du code de l’environnement.
Comment réaliser une EIN
Les principes à retenir sont les suivants :
- L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité et à la complète charge du porteur de projet. Ce dernier n’est pas obligé de recourir à un bureau d’études pour mener l’évaluation.
- L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt européen justifiant la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Ceux-ci sont disponibles dans le formulaire standard de données propre à chaque site et disponible sur le site de l’INPN.
- L’évaluation des incidences doit être menée le plus tôt possible : plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site. Les difficultés viennent souvent d’un défaut d’anticipation.
- L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation et à l’existence ou non d’incidences potentielles. La précision du diagnostic initial et l’importance des mesures de suppression d’impact seront alors adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt européen.
- Les activités réalisées dans le cadre de contrats Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.
Le contenu d’une EIN
L’article R 414-23 du code de l’environnement décrit le contenu d’une évaluation des incidences N2000. Celui-ci est variable en fonction de l’existence ou de l’absence d’incidence de l’activité envisagée sur un site Natura 2000.
L’objet de l’évaluation des incidences Natura 2000 est de déterminer si l’activité envisagée portera atteinte aux objectifs de conservation des habitats et espèces végétales et animales justifiant la désignation du site. La détermination d’atteinte aux objectifs de conservation d’un site ne peut être analysée qu’au cas par cas, au regard du projet d’activité et de la configuration du site.
Au minimum, le dossier comporte :
- Une présentation simplifiée de l’activité
- Une carte situant le projet par rapport au périmètre des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés (proches ou en lien fonctionnel, par exemple à l’aval d’un cours d’eau).
- Un plan de situation détaillé des travaux, du projet ou de l’activité si l’activité est à l’intérieur d’un site.
- Une conclusion argumentée statuant sur le caractère nul ou négligeable des incidences sur le site.
Les outils mis à disposition
Vous pouvez vous rapprocher de l’animateur du ou des site(s) Natura 2000 Normandie concerné(s) par votre projet, afin de connaître les enjeux du site Natura 2000 et d’évaluer les incidences potentielles de votre projet. Cette prise de contact est à réaliser en amont du dépôt de votre dossier.
L’animateur n’a cependant pas vocation à remplir l’évaluation des incidences à votre place mais à vous aider à vous approprier les enjeux du territoire.
Selon le type de projet, vous pouvez utiliser un des formulaires simplifiés disponibles sur les sites des préfectures de département :
Vous pouvez également utiliser un des outils suivants pour vous aider dans vos démarches :
- Base de données communales de la DREAL : Cet outil vous permettra d’avoir une vision synthétique des enjeux environnementaux présents sur une commune et d’accéder à diverses informations dont des cartes à la commune, des actes administratifs, des plaquettes d’information, etc.
- Carmen : est un outil cartographique vous permettant d’identifier les enjeux de réaliser des cartographies de base à intégrer au dossier d’évaluation des incidences. Le fichier « » vous guidera dans la réalisation de cette cartographie.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les textes réglementaires ci-dessous :
- Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
- Décret n°2010-365 du 9 avril 2010
- Décret n°2011-966 du 16 août 2011
- Articles R414-19 R414-23 et R414-27 du code de l’environnement
Coordonnées animateur Natura 2000 Normandie :