Les espèces protégées

Définition

Le statut de protection des espèces de la flore et de la faune sauvages a été défini par la Loi du 10 juillet 1976. Depuis, il a été considérablement renforcé. En particulier par la création du Code de l’Environnement.
Au titre du Code, une espèce protégée est une espèce qui est inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel et qui fait l’objet de mesures de conservation définies par l’article L.411-1. L’article L.411-2 (alinéas 1 à 3) définit les conditions dans lesquelles sont fixées les listes des espèces animales et végétales, l’ampleur de la protection, sa durée, la partie du territoire concernée,…

Les arrêtés ministériels

Les arrêtés ministériels de protection pris en application des articles L.411-1 et L.411-2 étendent la protection aux spécimens d’espèces. Un spécimen représente tout animal ou végétal, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de cet animal ou de ce végétal. Y compris les œufs, larves, nymphes, os, plumes, écailles, téguments, graines, pollen, fleurs, racines,…

Les arrêtés ministériels (faune et flore) interdisent, en règle générale  :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Cependant, il y a différents niveaux de protection  : pour certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits (en particulier celles non listées à l’annexe IV de la directive habitat).
Concernant la flore, il faut noter que le niveau de protection est le même entre l’arrêté de protection nationale ou régionale.
Plusieurs arrêtés du ministre en charge de l’écologie ont été pris en vue d’assurer la protection de plusieurs centaines d’espèces animales et végétales. Ces arrêtés apportent des précisions sur la liste des espèces protégées et sur les interdictions applicables.

Pour la Normandie, les principaux arrêtés à prendre en compte sont  :


Le régime dérogatoire

La possibilité de déroger au régime de protection stricte des espèces de faune et de flore est prévu au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Ce régime de dérogation est strictement encadré. Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées des dérogations sont définies aux articles R. 411-1 à 16 du code de l’environnement et sont précisées par l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié.
La circulaire du 21 janvier 2008 vient compléter les annexes des circulaires de 1998 et 2000 pour constituer un recueil des procédures à suivre pour chaque cas de dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages.

Pour en savoir plus sur la procédure de dérogation

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