Le transport public de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places
La déclaration d’affectation de véhicule
L'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté au 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de 9 places affectés au transport public de personnes prévoit, en son article 6, que tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit annexer au certificat d'immatriculation de son véhicule une déclaration (…)
14 mars 2023
Signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes
Les véhicules n’excédant pas 10 places, y compris le conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.
5 mai 2017
Transports occasionnels en agglomération de plus de 100 000 hab
Les services occasionnels, avec des véhicules de moins de 9 places, ne sont plus autorisés lorsque le point de départ et le point d'arrivée se situent dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
24 juillet 2017