La déclaration d’affectation de véhicule

L’arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté au 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de 9 places affectés au transport public de personnes prévoit, en son article 6, que tout propriétaire d’un véhicule de moins de 9 places destiné au transport public de personnes doit annexer au certificat d’immatriculation de son véhicule une déclaration d’affectation de ce véhicule au transport public de personnes (modèle joint en annexe de l’arrêté).