Le transport pour compte propre (transport privé) et le transport pour compte d’autrui (transport public)
Le transport pour compte propre ou transport privé
Le transport pour compte propre est établi lorsque la marchandise est la propriété de l’entreprise ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite transformée ou réparée par elle et est transportée par cette entreprise, pour ses besoins propres, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur. L’activité de transport n’est exercée qu’à titre accessoire.
Le transport pour compte d’autrui ou transport public
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur compte propre des personnes publiques ou privées. (article L 1000-3 du code des transports)
Un transport public nécessite des démarches obligatoires auprès des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement territorialement compétentes comme notamment l’inscription à un registre tenu par l’administration afin d’obtenir des autorisations de transport.