Le plan local d’urbanisme (PLU)

Qu’est ce qu’un PLU(i) ?

Un PLU(i) détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il peut être communal (PLU) ou intercommunal (PLUi). Il a pour objectif de réglementer l’aménagement du territoire en tenant compte des enjeux environnementaux, dont les risques, et sociaux. Le PLU(i) fixe les zones constructibles, les règles de hauteur des bâtiments, les espaces verts, les infrastructures publiques, etc. Il permet de garantir une cohérence dans le développement urbain et de préserver le patrimoine naturel et architectural. Le PLU(i) est élaboré par la commune/EPCI en concertation avec les habitants et les acteurs locaux. Il est approuvé par délibération du conseil municipal/communautaire après enquête publique. Son contenu est consultable en mairie et sur internet.

La composition d’un PLU(i)

Le PLU(i) se compose de 5 documents plus des annexes :

• le rapport de présentation : il comprend un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement et de la consommation d’espaces natures, agricoles et forestiers ainsi que l’explication des choix et orientations retenus dans le PLU(i) ;
• d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : il porte les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation ;
• d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Celles-ci sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
• d’un règlement : il est constitué des règles écrites et documents cartographiques (zonages) qui fixent les règles générales d’utilisation des sols ;
• d’un programme d’orientation et d’action (POA). Il est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à cette mise en œuvre.
• Annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.

Les risques dans le PLU(i)

L’article L 101-2 du Code de l’urbanisme stipule que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme doit notamment viser « la prévention des risques naturels, prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et nuisances de toute nature ».

Par ailleurs, le règlement graphique du PLU(i) doit faire apparaître les secteurs où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, en application de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme. L’autorité compétente en matière d’urbanisme doit également, en application de l’article L 563-6 du Code de l’environnement, cartographier, en tant que de besoin, les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer un effondrement du sol.

Il est donc demandé l’affichage de l’interdiction ou des conditions de construction résultant des risques naturels et pas seulement l’affichage des aléas. Il appartient par conséquent à la commune d‘étudier l’ensemble des phénomènes naturels et leur impact sur le projet de PLU(i).

• Voir la transcription de l’image ci-dessus du "Tableau de correspondance entre les niveaux d’aléas et les classes de risque dans un PLU"

  Aléa	Zone non urbanisée	Zone urbanisée
  Fort	Non constructible	Pas de nouvelle construction sauf dérogation en cas de protection par ouvrage
  Moyen	Non constructible (avalanches, chute de bloc, terrentiel, inondation…)	Pas de nouvelle construction : Phénomènes dangereux pour les personnes et non prédictibles -*Risques induits par l’urbanisation
  	Construction avec prescriptions si glissement de terrain lent, ne mettant pas les vies humaines en danger	Constructible avec prescriptions
  Faible	Non constructible pour inondation de plaine	Constructible avec prescriptions et/ou recommandations
  	Constructible avec prescriptions et/ou recommandations pour autres phénomènes
  Nul	Constructible sans mesure spécifique (sauf problématique d’accès exposé…)

Si un plan de prévention des risques naturels établi par l’État (PPRN) existe, il constitue une servitude d’utilité publique opposable qui doit être annexée au PLU(i).

En l’absence d’un PPRN, la commune peut, si elle le juge nécessaire, faire appel à un bureau d’études spécialisé, qui procédera à la réalisation d’une analyse spécifique traitant des phénomènes naturels et des risques associés. Dans tous les cas le PLU(i) (zonage et règlement) doit être autonome et comporter toutes les règles d’urbanisme liées à la prévention des risques.

Pour en savoir plus

• Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
• Élaborer un Plan local d’urbanisme (PLU)
• Le site Normandie artificialisation et notamment la boite à outils de l’aménageur Lutter contre l’artificialisation des sols : Pourquoi ? Comment ? - La boîte à outils de l’aménageur