Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Face à des catastrophes toujours plus fréquentes et intenses, le FPRNM est aujourd’hui un levier indispensable pour la prévention des risques majeurs et l’adaptation des territoires au dérèglement climatique. Ce fonds est mobilisable par les collectivités territoriales, les entreprises de moins de 20 salariés, les particuliers et les services de l’État pour protéger les vies humaines et mettre en œuvre des démarches de prévention des risques, selon le cadre fixé par la loi. Il n’est mobilisable que pour les risques majeurs. Le recul du trait de côte et le retrait gonflement des argiles ne sont pas, par exemple, des risques naturels majeurs.
Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par ce fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

• les mesures d’acquisition de biens exposés à un risque naturel majeur ;
• les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité des biens face aux risques ;
• les mesures afférentes à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et à l’information préventive.

Les travaux de réparation ou d’entretien courant ne sont pas finançables par le FPRNM. De même, une opération dont l’exécution a commencé ne peut pas être financée.

Mobilisation du fonds par les collectivités territoriales

Les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent mobiliser le FPRNM pour mener des études, réaliser des travaux ou mettre en place des équipements pour la prévention ou la protection contre les risques naturels majeurs. Le FPRNM peut également financer les actions d’information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque.

Pour les actions relatives à la prévention ou la protection contre les risques d’inondation ou de submersion marines, les collectivités doivent également être couvertes par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) pour pouvoir accéder aux subventions du FPRNM. 

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et de réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM. Celles-ci relèvent d’autres dispositifs.

Les taux de subvention sont les suivants :

* Taux variable selon la nature des travaux et des équipements avec notamment une différenciation entre travaux de prévention et travaux de protection.

Mobilisation du FPRNM par les particuliers et petites entreprises

Travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention au titre du FPRNM pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation.

Les taux sont les suivants :

Exemples de travaux finançables : équipements adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes…), création d’une zone refuge, travaux pour rehausser les circuits électriques, batardeaux…
Les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dans le cadre d’un PAPI, sont fixés par arrêté du 23 septembre 2021

• Pour savoir si votre commune est couverte par un PPRN, vous pouvez consulter le site Géorisques
• Pour savoir si votre commune est couverte par un PAPI, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement et de comblement des cavités souterraines et marnières

Pour les biens couverts par un contrat d’assurance, situés en zone à risques d’effondrement du sol causés par des cavités souterraines ou des marnières (cavités provoquées par l’extraction de la craie), le FPRNM peut financer les opérations de reconnaissance ainsi que les travaux de traitement ou de comblement de ces cavités à hauteur de 80 % des coûts, déduction faite des éventuelles indemnités d’assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 € par bien, ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

Le FPRNM ne peut intervenir pour les opérations de reconnaissance (sondages géotechniques, géophysiques, instrumentation, etc.) que si un danger pour les constructions est avéré ou s’il y a menace grave pour les vies humaines. Pour les travaux de confortement (comblement, terrassement, renforcement de piliers, etc.), le financement n’est possible que s’il y a une menace grave pour les vies humaines. De plus, il faut que le coût des travaux soit inférieur au coût d’acquisition du ou des biens impactés. Si ce n’est pas le cas, il sera proposé au propriétaire le rachat de son bien.

L’acquisition de biens exposés à un risque naturel majeur

L’acquisition d’un bien ne peut s’envisager que si celui-ci est situé dans une zone exposée à un risque naturel majeur et que des vies humaines sont gravement menacées. De plus, il est nécessaire que le montant de l’acquisition soit inférieur aux coûts de sauvegarde et de protection des populations. Par exemple, en présence d’une marnière, il faut que cette dernière présente une menace grave pour les habitants du ou des logements impactés et que le coût des travaux de comblement ou de confortement soit supérieur au coût d’acquisition des biens en question. Ce dernier est défini sans tenir compte du risque naturel majeur auquel le bien est exposé.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère en cliquant sur le lien suivant :