Le 7ème Programme d’actions régional (PAR) « nitrates » de Normandie

La parution de l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, constitue le 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN7). Le programme d’actions national, complété par les programmes d’actions régionaux (PAR) en vigueur, entrent en application dès leurs parutions sur l’ensemble des zones vulnérables françaises désignées à cette date.

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions (élaboration du PAR7) prévue dans l’article R211-81-4 du Code de l’environnement est lancée, de manière à ce que l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions régional de Normandie entre en application au plus tard 1 an après la parution des textes nationaux.

Deux arrêtés régionaux entérinent la mise en œuvre du 7ème programme d’actions « nitrates » de Normandie. Il s’agit de  :

• l’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (dit « 7ème PAR »)
• l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Normandie (dit « APR référentiel »).

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions a été lancée lors de la signature de l’arrêté de révision du programme d’action régional nitrates (PAR 7) le 26 juin 2023 et publié au RAA

Etapes de la révision et calendrier prévisionnel

1- L’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (dit « 7ème PAR »)

La publication de l’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (PAR 7) a été effectuée au recueil des actes administratifs spécial nominatif n°44 de la région Normandie le 21 mars 2024.

Conformément à l’article L122-9 du Code de l’environnement, l’arrêté régional est accompagné d’une déclaration publique résumant la manière dont il a été tenu compte des différentes consultations, les motifs qui ont fondé les choix opérés et les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du programme d’action régional.

Le présente arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (PAR 7) entrera en vigueur au 1er septembre 2025.

Voir les documents :

Pour avoir accès aux différents documents cartographiques du PAR 7 : Lien vers la carte dynamique "7e programme d’actions régional (PAR) nitrates en Normandie" et le téléchargement des données (zones vulnérables, territorialisation des petites régions agricoles "Est" et "Ouest", périmètres des ZAR, zones humides du secteur des petites régions agricoles "Est", captages ZAR et captages non ZAR sous surveillance, zonages des capacités minimales de stockage des effluents, …)
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ac01fd33-3bf8-42ac-a5a0-b67bcc32921e

Pour mieux comprendre la réglementation "nitrate" sur le territoire régional, une plaquette de communication est en cours d’élaboration

Les différentes étapes qui se sont déroulées pour l’élaboration du 7ème PAR :

Bilan du sixième programme d’actions régional

Le bilan de la mise en œuvre du sixième PAR consiste à établir un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et l’évolution des teneurs en nitrates dans les eaux.

Concertation préalable du public

La concertation préalable du public est prise en application des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement puisqu’il s’agit d’un programme soumis à évaluation environnementale (article L. 122-4 du code de l’environnement). Cette concertation a vocation à recueillir les attentes du public sur ce sujet.

Une consultation du public est effectuée dans un second temps, lorsque le projet de 7ème Programme d’Action Régional nitrates aura été défini et soumis à l’avis de l’autorité environnementale

Bilan de la concertation préalable du public

Le bilan de la concertation préalable du public est accessible via le lien suivant :

Pour information, la concertation a eu lieu du 2 octobre au 30 octobre 2023

Le dossier de concertation est accessible, via le document ci-dessous :

Elaboration du projet de PAR 7 - Concertation régionale à travers le groupe de concertation

En parallèle de la concertation préalable du public, une concertation sera organisée autour de trois réunions du groupe de concertation réunissant les services de l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau, les associations de protections de l’environnement et des consommateurs, etc. Le secrétariat et l’animation de ce groupe seront assurées conjointement par la DREAL et la DRAAF. Les travaux du groupe de concertation pour d’élaboration du 7ème PAR se dérouleront à partir de janvier 2023.

Le groupe de concertation n°3 s’est déroulé le 19 décembre 2023, ci-joint le relevé de décisions et le diaporama de présentation :

Le groupe de concertation n°2 s’est déroulé le 19 septembre 2023, ci-joint le relevé de décisions et le diaporama de présentation :

Le groupe de concertation n°1 s’est déroulé le 16 mai 2023, ci-joint le relevé de décisions et le diaporama de présentation :

Evaluation environnementale
Le projet d’arrêté du 7ème PAR est soumis à évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-4 à L122-11 et R.122-17 du code de l’environnement. Cette procédure comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales du projet de PAR et la soumission à l’autorité environnementale pour avis.
Le rapport d’évaluation environnementale a été finalisé par le bureau d’études STUDEIS fin juin.

Consultations institutionnelles
Comme le prévoit l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le projet de PAR doit être soumis pour avis au conseil régional, à la chambre régionale d’agriculture et aux agences de l’eau. Les consultations institutionnelles sont en cours, auprès des organismes consulaires depuis fin avril (délai 2 mois) et auprès de l’autorité environnementale depuis le 25 juin 2024 (délai 3 mois).

Consultation du public sur le projet d’arrêté du 7ème programme d’actions régional
Selon les instructions, le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous préfectures.

Le public a été est informé des modalités de la consultation, 15 jours avant sa participation.

Le dossier soumis à la consultation du public comporte les pièces suivantes mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement :

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2- L’Arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Normandie (dit « Arrêté GREN »)

Les règles de calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter aux cultures sont établies régionalement par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit les références nécessaires à l’application de la mesure du programme d’actions national et régional "nitrates" concernant l’équilibre de la fertilisation azotée. Sur la base du rapport du groupe régional d’expertises nitrates (GREN), le préfet de région arrête ce référentiel régional.

Les membres du groupe régional d’expertise nitrates (GREN) ont été désignés par arrêté du Préfet de région en date du 26 juillet 2022

L’arrêté référentiel régional 2024 de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée de Normandie sont téléchargeables  :