Le 7ème Programme d’actions régional (PAR) « nitrates » de Normandie

La parution de l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, constitue le 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN7). Le programme d’actions national, complété par les programmes d’actions régionaux (PAR) en vigueur, entrent en application dès leurs parutions sur l’ensemble des zones vulnérables françaises désignées à cette date.

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions (élaboration du PAR7) prévue dans l’article R211-81-4 du Code de l’environnement est lancée, de manière à ce que l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions régional de Normandie entre en application au plus tard 1 an après la parution des textes nationaux.

Deux arrêtés régionaux entérineront la mise en œuvre du 7ème programme d’actions « nitrates » de Normandie. Il s’agit de  :

• l’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (dit « 7ème PAR »)
• l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Normandie (dit « APR référentiel »).

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions est lancée à travers la signature de l’arrêté de révision du programme d’action régional nitrates (PAR 7) le 26 juin dernier et publié au RAA

Etapes de la révision et calendrier prévisionnel

1- L’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (dit « 7ème PAR »)

Les différentes étapes à venir dans l’élaboration du 7ème PAR :

Bilan du sixième programme d’actions régional
Le bilan de la mise en œuvre du sixième PAR consiste à établir un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et l’évolution des teneurs en nitrates dans les eaux.

Concertation préalable du public
La concertation préalable du public est prise en application des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement puisqu’il s’agit d’un programme soumis à évaluation environnementale (article L. 122-4 du code de l’environnement). Cette concertation a vocation à recueillir les attentes du public sur ce sujet.

Une consultation du public est effectuée dans un second temps, lorsque le projet de 7ème Programme d’Action Régional nitrates aura été défini et soumis à l’avis de l’autorité environnementale

Bilan de la concertation préalable du public
Le bilan de la concertation préalable du public est accessible via le lien suivant :

Pour information, la concertation a eu lieu du 2 octobre au 30 octobre 2023

Le dossier de concertation est accessible, via le document ci-dessous :

Elaboration du projet de PAR 7 - Concertation régionale à travers le groupe de concertation
En parallèle de la concertation préalable du public, une concertation sera organisée autour de trois réunions du groupe de concertation réunissant les services de l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau, les associations de protections de l’environnement et des consommateurs, etc. Le secrétariat et l’animation de ce groupe seront assurées conjointement par la DREAL et la DRAAF. Les travaux du groupe de concertation pour d’élaboration du 7ème PAR se dérouleront à partir de janvier 2023.

Le prochain groupe de concertation n°3 se déroulera le 19 décembre 2023

Le groupe de concertation n°2 s’est déroulé le 19 septembre, ci-joint le relevé de décisions et le diaporama de présentation :

Le groupe de concertation n°1 s’est déroulé le 16 mai 2023, ci-joint le relevé de décisions et le diaporama de présentation :

Evaluation environnementale
Le projet d’arrêté du 7ème PAR est soumis à évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-4 à L122-11 et R.122-17 du code de l’environnement. Cette procédure comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales du projet de PAR et la soumission à l’autorité environnementale pour avis. Le rapport d’évaluation environnemental sera réalisé par un prestataire externe.

Consultations institutionnelles
Comme le prévoit l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le projet de PAR doit être soumis pour avis au conseil régional, à la chambre régionale d’agriculture et aux agences de l’eau.

Consultation du public sur le projet d’arrêté du 7ème programme d’actions régional
Selon les instructions, le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous préfectures.

2- L’Arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Normandie (dit « Arrêté GREN »)

Les règles de calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter aux cultures sont établies régionalement par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit les références nécessaires à l’application de la mesure du programme d’actions national et régional "nitrates" concernant l’équilibre de la fertilisation azotée. Sur la base du rapport du groupe régional d’expertises nitrates (GREN), le préfet de région arrête ce référentiel régional.

Les membres du groupe régional d’expertise nitrates (GREN) ont été désignés par arrêté du Préfet de région en date du 26 juillet 2022

L’arrêté référentiel régional 2022 de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée de Normandie sont téléchargeables  :