La directive européenne inondation (DI)
La Directive inondation (DI) 1 du 23 octobre 2007, transposée dans le droit français, fixe une méthode de travail pour réduire, dans les territoires les plus exposés, les conséquences négatives d’une inondation sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
La mise en œuvre de cette directive se décline en quatre phases :
Phase 1 : Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI)
L’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) consiste en un état des lieux de la sensibilité des territoires au risque d’inondation.
La Normandie est couverte par 2 bassins versants principaux : Seine-Normandie et Loire-Bretagne et donc deux EPRI :
- L’EPRI de Seine-Normandie. L’ensemble des documents est consultable sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
- L’EPRI de Loire-Bretagne. L’ensemble des documents est consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du Centre-Val-de-Loire.
Phase 2 : Sélection des territoires à risque important d’inondation (TRI)
Un TRI est une zone où les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont fortement concentrés. Ces zones sont identifiées sur la base des connaissances apportées par les EPRI (phase 1), de critères nationaux et des priorités locales. Un territoire hors TRI peut donc lui aussi être exposé au risque inondation. Il ne remplit simplement pas les critères de priorisation définis.
La Normandie comprend 8 TRI :
(revoir les liens TRI)
- TRI de Rouen-Louviers-Austreberthe (64 communes) ;
- TRI du Havre (20 communes) ;
- TRI de Dieppe (7 communes) ;
- TRI d’Evreux(4 communes) ;
- TRI de Caen (14 communes) ;
- TRI de Dives-Ouistreham (8 communes) ;
- TRI de Cherbourg-Octeville (8 communes) ;
- TRI de Saint-Malo – Baie du Mont-Saint-Michel (26 communes dont 3 communes normandes).
Phase 3 : Cartographie des aléas, enjeux et risques en TRI
Pour chaque TRI, les aléas inondation, les enjeux et les risques sont cartographiés. Trois scénarios d’inondation sont cartographiés pour chaque aléa inondation (débordement de cours d’eau, submersion marine, ruissellement ou remontée de nappe) :
- événement fréquent : période de retour de 10 à 30 ans ;
- événement moyen : période de retour de 100 à 300 ans ;
- événement extrême : période de retour supérieure à 1000 ans.
Remarque : un événement de période de retour 100 ans équivaut à dire qu’il a 1 chance sur 100 de se produire chaque année. La probabilité d’avoir une crue centennale en 100 ans est de 63 %.
Phase 4 : Les stratégies de gestion du risque inondation (SNGRI - SLGRI - PGRI)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation, une stratégie de gestion du risque inondation est élaborée à différentes échelles :
La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI)
La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) vise à assurer la cohérence des actions menées sur le territoire. Elle fixe trois grands objectifs :
- augmenter la sécurité des populations ;
- réduire le coût des dommages ;
- raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI)
Il est élaboré à l’échelle du bassin hydrographique et s’applique à l’ensemble du bassin, y compris hors du périmètre des TRI. Le PGRI fixe, pour 6 ans, les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’économie ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre. La Normandie est concernée par le PGRI Seine-Normandie et par le PGRI Loire-Bretagne.
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI)
Elle est élaborée pour chaque TRI. Sur la base du PGRI et des cartes produites, elle fixe des objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur un périmètre pertinent d’un point de vue hydrographique. Son périmètre est donc plus large que celui du TRI. Elle a vocation à être mise en œuvre par les collectivités via un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
Pour en savoir plus
- Site Internet de la DRIEAT : Directive Inondation
- Site Internet dela DREAL Centre Val de Loire : La directive inondation
1. Le terme inondation est ici à comprendre au sens large. Il vise les inondations par débordement de cours d’eau, par submersion marine, par ruissellement et par remontée de nappe.