La carte communale

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

L’objectif initial de la carte communale est de permettre aux communes, notamment de petite taille, de disposer d’un document d’urbanisme qui apporte une cartographie simple des zones constructibles et non-constructibles. La carte communale est régie par les articles L.160-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Contrairement au plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ne réglemente pas de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles. Ce document d’urbanisme simplifié ne mentionne pas les types de constructions autorisées, les densités de construction, les règles de recul, l’aspect des constructions ou encore les implantations recommandées pour les zones de stationnement et les espaces verts.

En termes de risques, la carte communale justifie de la prise en compte du risque et des choix retenus dans le rapport de présentation, délimite au plan de zonage un périmètre à l’intérieur duquel le PPR s’applique et comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Quel est le contenu d’une carte communale ?

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées ou non à l’exception de certaines situations (adaptation, changement de destination, extension…) établies par l’article L161-4 du Code de l’urbanisme.
Elle comprend :

• un rapport de présentation (article R.161-2 et R.161-3 du Code de l’urbanisme),
• un ou plusieurs documents graphiques (article R.161-4 à R.164-7 du Code de l’urbanisme),
• des annexes (article R.161-8 du Code de l’urbanisme) comportant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en l’article L.112-6 du Code de l’urbanisme, les secteurs d’informations sur les sols en application de l’article L.125-6 du Code de l’environnement.

Elle est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 du Code de l’urbanisme (SCoT, plan de déplacements urbains, programmes locaux de l’habitat…).

Pour les communes qui sont dotées d’une carte communale, c’est le règlement national de l’urbanisme (RNU) qui s’applique. Par conséquent, plusieurs articles du Code de l’urbanisme viennent donner des limites et sont applicables pour encadrer les projets (notamment les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de l’urbanisme).

Où la consulter ?

Il est possible de consulter la carte communale de sa commune sur internet, sur le site de la commune ou sur le géoportail de l’urbanisme. Il est aussi possible de la consulter directement en mairie.

Pour en savoir plus

• Site Gouvernement (ecologie.gouv.fr) : Carte communale