Demande de modification

Toute modification ( ex : changement de gérant, changement d’adresse du siège social, etc) intervenue dans le fonctionnement d’une entreprise inscrite, est à déclarer dans le délai de 28 jours.

Vous êtes invités à effectuer, si possible, votre demande en ligne.

Vous avez cependant toujours la possibilité de transmettre la déclaration de modification, formulaire CERFA 12725, par courrier en l’adressant indifféremment à une des 2 adresses du registre des transports :

DREAL de Normandie - service SSTV :
- Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
- ou 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenue (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)