Étiquetage des émissions en polluants volatils

Depuis le 1er janvier 2012, les produits de construction et de décoration sont munis d’une étiquette qui indique, de manière simple et lisible, leur niveau d’émission en polluants volatils.

Les produits concernés par cette nouvelle réglementation sont les produits de construction ou de revêtements de parois amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux, ainsi que les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application. Sont ainsi concernés cloisons, revêtements de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs, etc. dans la mesure où ceux-ci sont destinés à un usage intérieur.

Le niveau d’émission du produit est indiqué par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions), selon le principe déjà utilisé pour l’électroménager ou les véhicules.

Les consommateurs disposent ainsi d’une information transparente qui peut constituer un nouveau critère de sélection. Les maîtres d’ouvrage (collectivités notamment) peuvent également prendre en compte la qualité de l’air intérieur comme critère dans leurs appels d’offre pour la construction ou la rénovation de bâtiments.

En quoi consiste l’étiquetage ?

C’est une information simple et lisible sur les caractéristiques d’émissions en polluants volatils du produit une fois mis en œuvre dans un espace clos.
Les principes sont les suivants :

• l’étiquetage porte sur les émissions de composés organiques volatils ou COV ;
• ces émissions sont déterminées en regard du produit posé, incorporé ou appliqué dans une pièce (et non lors de son déballage, ouverture ou application) ;
• l’information est donnée sous forme simple : une classe de performance.

Explication de l’étiquette (visuel)
L’étiquette « Émissions dans l’air intérieur » comprend un pictogramme accompagné d’une lettre en grand format. Cette lettre indique le niveau d’émission du produit en polluants volatils dans l’air intérieur d’une pièce : la notation s’étend de « A+ » (le produit émet très peu ou pas du tout) à « C » (le produit émet beaucoup).

L’échelle de classe est précisée en dessous, avec des codes couleur facilement compréhensibles, permettant de situer le produit quant à sa performance.

Information sur le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions)

Cette étiquette est-elle obligatoire ?

Oui. Au 1er janvier 2012 seuls les nouveaux produits commercialisés en France devaient posséder une étiquette.

Depuis le 1er septembre 2013, tous les produits visés vendus en France doivent posséder une étiquette. L’absence d’étiquette constituera une infraction. C’est au fabriquant du produit ou à un des acteurs de la chaine commerciale qu’il revient de réaliser les mesures nécessaires et de fournir l’étiquette.

Quels sont les polluants visés ?

Conformément aux orientations du deuxième Plan National Santé-Environnement (PNSE 2), l’étiquetage intègre l’émission de formaldéhyde et l’émission totale de COV. Mais d’autres polluants sont également pris en compte, car les enquêtes de l’Observatoire de la Qualité de l’Air intérieur (OQAI) ont montré leur forte présence dans les logements  : l’acétaldéhyde, le toluène, le tetrachloroéthylène, le xylène, le triméthylbenzène, le dichlorobenzène, l’éthylbenzène, le butoxyéthanol, et le styrène.

Pour chaque polluant COV, les seuils correspondants aux différentes notes sont calés sur des valeurs guides européennes et internationales d’émissions maximales retenues par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
La note globale correspond à la note la plus défavorable obtenue parmi tous les COV pris en compte. Ainsi, pour obtenir la note A+, un produit doit satisfaire au critère de qualité A+ pour tous les COV.

L’étiquetage complète une autre mesure, qui interdit dans la fabrication des produits de construction et décoration les composés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (trichloréthylène, benzène, phtalate de bis (2-éthylhéxyle) et phtalate de dibutyle).

Un produit étiqueté « C » devra-t-il être retiré du marché ?

Non. Une étiquette « C » indique que le produit fait partie des plus émissifs dans sa catégorie, mais elle n’interdit pas sa mise à disposition sur le marché.

Quel est l’intérêt pour le consommateur ?

Le consommateur bénéficie d’une information supplémentaire, s’appuyant sur des méthodes normalisées. La performance du produit quant à ses émissions peut être prise en compte parmi d’autres critères (prix, impact environnemental, etc.) en fonction de l’usage auquel le produit est destiné (comme par exemple la mise en œuvre dans des locaux occupés par des populations sensibles).

L’étiquetage ne vise que des produits et n’interdit rien : quel est donc l’intérêt pour la qualité de l’air intérieur ?

L’amélioration de la qualité de l’air intérieur implique des actions de plusieurs types, dont celles consistant à réduire à la source les émissions de polluants volatils. Les études sur la qualité de l’air ont montré que l’impact des sources émissives prédominait par rapport à celui de la ventilation ou encore celui de l’occupation humaine (Pollution atmosphérique, n°209, janvier-mars 2011.).

Une mesure d’étiquetage constitue une solution efficace, applicable à court terme, qui permet d’améliorer significativement la qualité de l’air intérieur.

Le choix d’obliger à l’information et non d’interdire permet d’appliquer la mesure à tous les produits concernés et de l’appliquer dès à présent. Une réglementation de type AMM (autorisation de mise sur le marché) aurait demandé des études scientifiques et juridiques conséquentes pour une application très lointaine. Au contraire, grâce à l’étiquetage, les produits les plus performants seront très vite mis en valeur avec des effets bénéfiques attendus en matière d’innovation et une amélioration à terme de la qualité des produits disponibles sur le marché.

Un produit étiqueté « A+ » garantit-il une sécurité sanitaire lors de son utilisation ?

Non. L’étiquetage porte sur l’impact sur la qualité de l’air intérieur du produit une fois celui-ci mis en œuvre dans la pièce. L’information apportée par l’étiquette est destinée in fine à l’occupant de la pièce, non à la personne (particulier ou professionnel) qui applique ou met en œuvre le produit (pour les produits liquides par exemple, l’étiquetage renvoie aux polluants émis une fois les produits étalés et secs, et non aux polluants éventuellement relargués à l’ouverture des contenants ou lors de l’application).

Quelle que soit la classe affichée par l’étiquette, il convient donc toujours de respecter les préconisations d’usage (ouverture des fenêtres, usage d’un masque…) et les signalétiques de danger (par inhalation, mais aussi ingestion, contact physique…) indiquées sur les produits.

Textes réglementaires :

• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, article 40 ;
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement, article 180 ;
• Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
• Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
• Arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils