Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations
L’année 2022 représente une étape clé pour le lancement du dispositif Eco Energie Tertiaire. Issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. II s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le contexte de lutte contre le changement climatique et constitue une brique essentielle pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre a l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Eco Energie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % d’ici 2050. Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes (cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale a 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
- Toutes parties d’un bâtiment a usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal a 1 000 m² ;
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale a 1 000 m².
II est important que l’ensemble des collectivités ainsi que les entités publiques ou privées, acteurs du secteur tertiaire, soient aujourd’hui en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans. Dès-à-présent, la priorité est à l’inscription de votre local assujetti sur la plateforme OPERAT ainsi qu’au renseignement des données suivantes :
- Consommations annuelles 2021
- Consommations annuelles 2020
- Données concernant l’année de référence
Pour vous aider à l’appropriation du dispositif Eco Energie Tertiaire, à produire votre première déclaration OPERAT pas à pas, et à répondre à la plupart des questions que se posent les assujettis :
- De nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo, démo, atelier pédagogiques, replays webinaires…) sont déjà disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources »
- Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET est disponible via l’onglet « FAQ »
- Un replay du webinaire EET organisé par la DREAL Normandie le 14 juin dernier est disponible sur son site internet de la DREAL Normandie
Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 30 septembre 2022, tel que défini dans l’arrêté modificatif du 29 septembre 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Pour rappel, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il est aussi possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier. Ainsi, il est recommandé d’effectuer vos déclarations progressivement.
II est rappelé que l’année 2022 constitue une année d’apprentissage pour s’informer, se familiariser avec OPERAT, et rassembler les données de consommation et donc que ces premières déclarations seront examinées avec bienveillance.
Par communiqué de presse du 22 septembre 2022, les Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont ainsi décidé d’accorder une tolérance de remplissage des déclarations jusqu’au 31 décembre 2022. Il est également précisé que les consommations de référence pourront également être modifiées en 2023.