Demande de modification

Toute modification ( ex : changement de gérant, changement d’adresse du siège social, etc) intervenue dans le fonctionnement d’une entreprise inscrite, est à déclarer dans le délai de 28 jours.

Vous êtes invités à effectuer, votre demande en ligne pour les demandes de radiation.

Pour les autres demandes de modifications, il convient de transmettre la déclaration de modification, formulaire CERFA 12725, par courrier en l’adressant indifféremment à une des 2 adresses du registre des transports :

DREAL de Normandie - service SSTV :
- Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
- ou 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenue (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)